VOS DROITS

 PRODUIT PHARE
Transmettre ou reprendre une entreprise (Ed. 2016) Transmettre ou reprendre une entreprise (Ed. 2016)

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Droit.pratique.fr est mis à jour par notre équipe d’experts pour suivre l’évolution de l’actualité legislative.



La sécurité dans votre assiette
Vache folle, OGM, salmonellose... les Français se sont habitués à ces termes, synonymes la plupart du temps d'inquiétude, de maladie, de risques alimentaires.



Et pourtant les moyens de s'assurer que ce que vous mangez est sans risque (ou presque) existent.
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La modification et la suspension du contrat de travail
Insertion d’une clause de non-concurrence
Votre Question :
Mon employeur peut-il m’imposer de respecter une clause de non-concurrence alors que mon contrat d’origine n’en prévoit pas ? Quelles sont les conséquences de mon refus ?
Réponse de notre spécialiste :
L’insertion d’une clause de non-concurrence dans un contrat qui n’en comporte pas constitue une modification du contrat de travail que le salarié peut refuser. C’est à votre employeur de tirer les conséquences de votre refus, à savoir soit revenir aux conditions antérieures, soit prendre l’initiative de rompre votre contrat.


[...] Lire la suite de la réponse.
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