VOS DROITS

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Agir en justice (Ed. 2012) Agir en justice (Ed. 2012)

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Infos pratiques
 

Logement, impôts, successions, chômage, divorce, retraite … Parce que le quotidien est jalonné de problématiques d’ordre juridique, Droit.Pratique.fr vous apporte toute l’information juridique et pratique pour faire valoir vos droits et vous accompagner dans vos démarches.
Droit.pratique.fr est mis à jour par notre équipe d’experts pour suivre l’évolution de l’actualité legislative.



La protection juridique réformée
Simplifier les procédures de tutelle et de curatelle mais aussi créer des mesures de protection plus souples et mieux adaptées aux besoins réels des personnes fragilisées par l'âge ou la maladie est l'un des objectifs de la loi réformant la tutelle. Cette loi, votée en mars 2007, entre en application au 1er janvier prochain.
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Les prestations de services
Les déménagements

Rares sont les Français qui n'ont pas déménagé au moins une fois dans leur vie. Que l'on déménage par ses propres moyens ou par l'intermédiaire d'une entreprise spécialisée, il est nécessaire de prendre quelques précautions et de connaître ses droits et recours en cas de dégâts ou de perte des objets transportés lors du déménagement.


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Le statut de l’enfant
Délégation d’autorité parentale aux grands-parents
Votre Question :
Ma fille se désintéresse totalement de son enfant. Je précise qu’elle a eu une grossesse non désirée et que l’enfant est né de père inconnu. Je me suis attachée à cet enfant que je garde souvent. Je voudrais le prendre totalement en charge avec ma fille. Celle-ci est d’accord. Existe-t-il une procédure permettant cette possibilité ?
Réponse de notre spécialiste :
La délégation d’autorité parentale est une procédure qui pourrait convenir à votre cas. Elle a été redéfinie et simplifiée par la loi du 4/3/2002 qui prévoit une délégation totale ou seulement partielle de l’autorité parentale. Dans ce dernier cas, il s’agit d’un partage de l’autorité parentale entre le délégant (le parent) et le délégataire (grand-parent comme vous mais aussi beau-parent, membre de la famille ou tiers) pour les besoins de l’éducation de l’enfant.


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