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VOS DROITS

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Infos pratiques

Logement, impôts, successions, chômage, divorce, retraite … Parce que le quotidien est jalonné de problématiques d’ordre juridique, Droit.Pratique.fr vous apporte toute l’information juridique et pratique pour faire valoir vos droits et vous accompagner dans vos démarches.
Droit.pratique.fr est mis à jour par notre équipe d’experts pour suivre l’évolution de l’actualité legislative.

Mettre de l'environnement dans sa vie

De la neige orange en Sibérie, des pannes électriques géantes aux Etats-Unis, des athlètes qui refusent de se rendre aux Jeux Olympiques à cause de la pollution… les problèmes liés à l'environnement sont de plus en plus fréquents et de plus en plus graves.

[...] Lire la suite

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L’automobile et les deux-roues

Les règles de circulation

La part des règles s'appliquant à la circulation routière sont définies par le Code de la route : excès de vitesse, stationnement, sécurité, permis à points... Rappelons que chaque année, la route tue plus de 5 000 personnes et fait plus de 40 000 blessés hospitalisés. [...] Lire la suite

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Recevoir un patrimoine
Acte de notoriété

Votre Question :

À l’occasion du décès de mon père, il m’est demandé un acte de notoriété. De quoi s’agit-il ?

Réponse de notre spécialiste :

L’acte de notoriété est un acte établi par le notaire à la demande d’un ou plusieurs ayants droit. Il est presque toujours nécessaire puisqu’il sert à prouver la qualité d’héritier ou la qualité de légataire dans une succession. Il permet donc de prendre possession des biens de la succession.

[...] Lire la suite de la réponse

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