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Mobiles, Internet nous traquent
Une amende de 100 000 € pour Google pour violation de la vie privée. La protection de la vie privée au sommet du prochain G8 en mai. La rencontre des principaux acteurs mondiaux de l'Internet en marge de ce sommet. Que se passe-t-il ? Quelles sont les nouvelles menaces du 2.
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Les formalités nécessaires à la construction
Permis de construire - recours des tiers
Votre Question :
Je suis commerçant et j’exerce mon activité en toute tranquillité depuis plus de 20 ans. Récemment, un concurrent a demandé un permis de construire pour s’installer juste à côté de ma boutique. Ai-je une chance d’obtenir une annulation de son permis ?
Réponse de notre spécialiste :
Pour contester la validité d’un permis de construire, il faut justifier d’un intérêt personnel et direct. La seule qualité de voisin ne suffit pas à constituer cet intérêt. D’après le Conseil d’État, saisi dans le cadre d’une affaire similaire à la vôtre, en dehors du cas où les caractéristiques particulières de la construction envisagée sont de nature à affecter par elles-mêmes les conditions d’exploitation d’un établissement commercial, un commerçant ne justifie pas d’un intérêt à contester un permis de construire délivré à un concurrent, même situé à proximité.


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