VOS DROITS

 PRODUIT PHARE
Le guide de toutes les formalités - Vos droits et avantages (Ed. 2012) Le guide de toutes les formalités - Vos droits et avantages (Ed. 2012)

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Infos pratiques
 

Logement, impôts, successions, chômage, divorce, retraite … Parce que le quotidien est jalonné de problématiques d’ordre juridique, Droit.Pratique.fr vous apporte toute l’information juridique et pratique pour faire valoir vos droits et vous accompagner dans vos démarches.
Droit.pratique.fr est mis à jour par notre équipe d’experts pour suivre l’évolution de l’actualité legislative.



Le divorce réformé
La réforme du divorce est entrée en application en janvier 2005.
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Le financement de l’amélioration de l’habitat
Les subventions de l’ANAH

L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a notamment pour mission d'attribuer des subventions aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants qui souhaitent réaliser des travaux dans les logements qu'ils donnent en location ou qu'ils occupent, à titre de résidence principale. Cette subvention ne concerne que les immeubles anciens ; elle est en outre soumise, dans certains cas, à condition de ressources et ne peut concerner que certains types de travaux.
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Le mariage
Contribution aux charges du mariage
Votre Question :
Existe-t-il une procédure spécifique contre un conjoint qui ne s’acquitte pas des dépenses du ménage (enfants, loyers...) ? Je n’arrive pas à faire face seule et mon conjoint qui m’a quitté ne m’aide plus. Je précise que je ne veux pas pour l’instant divorcer.
Réponse de notre spécialiste :
Oui, il s’agit de la contribution aux charges du mariage. La loi oblige les époux à contribuer aux charges du mariage selon leurs moyens financiers. Si votre conjoint ne remplit pas ses obligations, vous pouvez l’y contraindre tout en restant mariés. Vous pouvez engager l’action devant le juge aux affaires familiales près du tribunal de grande instance dans le ressort duquel vous habitez.


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