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 Retour à la page d'accueil > Consultation juridique |
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| Consultation écrite pratique |
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| EXEMPLE 1 |
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Question de Monsieur xxxxxx |
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Un locataire habitant dans un F1 à xxxxx ayant un bail classique 3 – 6 – 9 renouvelable par tacite reconduction a-t-il un droit de préemption sur la vente de ce F1 :
- s'il n'a pas reçu de congés pour rendre libre cet appartement,
- s'il est précisé sur le compromis de vente ses coordonnées et le prix de son loyer actuel ?
S'il y a droit de préemption comment cela se passe-t-il ?
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Réponse de notre juriste |
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Cher Monsieur,
Suite à votre demande de consultation, vous trouverez ci-dessous la réponse de notre équipe juridique.
«Dès lors que le locataire n’a pas reçu de congé à l’occasion de la vente de son appartement, il ne bénéficie pas, en principe, d’un droit de préemption sur cette vente.
En effet, le droit de préemption n’est pas applicable aux locataires dont le titre locatif n’est pas remis en cause, le bail se poursuivant avec le nouveau propriétaire.
Le nouveau propriétaire doit en effet respecter toutes les clauses et conditions du bail transféré et ne peut donner congé au locataire avant le terme du bail. »
Restant à votre entière disposition,
Nous vous prions d’agréer, Cher Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
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| EXEMPLE 2 |
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Question de Madame et Monsieur xxxxxx |
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Ma fille âgée de 51 ans bénéficie d'une pension d'invalidité. Elle touchera à 60 ans une retraite dont le montant est inférieur à cette pension d'invalidité (environ 580 € mensuel).
Elle est propriétaire de sa maison (sa résidence principale) et ne dispose d'aucun autre bien immobilier ou mobiliers, excepté une somme d'environ 4 000 € sur son compte bancaire.
Court-elle le risque de voir diminuer le montant de sa pension d'invalidité ou celui de sa retraite ? Le montant de sa retraite sera-t-il complété par une allocation ?
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Réponse de notre juriste |
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Chère Madame, Cher Monsieur,
Suite à votre demande de consultation, vous trouverez ci-dessous la réponse de notre équipe juridique.
«Le fait que votre fille soit propriétaire de sa maison n’est pas un élément qui entraînera une diminution de sa pension d’invalidité ou de retraite dès lors que cette maison lui sert de résidence principale.
En revanche, si elle bénéficie de l’aide sociale ou autre allocation, ces sommes pourraient éventuellement être récupérées après son décès, sur sa succession, puisque ces organismes peuvent inscrire une hypothèque sur les biens possédés par l’allocataire.
Peut-être serait-il utile que vous vous adressiez dès maintenant à l’organisme qui lui versera la pension de retraite pour connaître exactement les modalités et le montant de ce versement. »
Restant à votre entière disposition,
Nous vous prions d’agréer, Chère Madame, Cher Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
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| EXEMPLE 3 |
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Question de Madame xxxxxx |
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Ma mère née en août 1913 (92 ans) habite dans une location en Province. Elle vit dans le même logement depuis environ 15 ans. Le logement dans lequel elle habite appartient à un propriétaire privé.
Tous les ans, il y a révision du loyer et donc augmentation. Est-il normal qu'à son âge elle doive supporter cette situation.
J'ai entendu dire qu'à partie de 90 ans il doit y avoir stabilisation du loyer mais non des charges (eau, …)
Je n'arrive pas a obtenir de réponse claire et fiable sur cette question. Y a-t-il un texte officiel qui règlemente ces augmentations de loyer ?
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Réponse de notre juriste |
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Chère Madame,
Suite à votre demande de consultation, vous trouverez ci-dessous la réponse de notre équipe juridique.
«On a effectivement entendu parler de cette idée de protection des locataires âgés.
Mais cette idée n’est pas encore une loi et, actuellement, la seule mesure de protection des locataires âgés concerne l’impossibilité de donner congé à un locataire dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond.
La protection concerne donc les locataires âgés disposant de faibles ressources, leur âge n’étant pas une condition suffisante pour bénéficier de cette protection. »
Restant à votre entière disposition,
Nous vous prions d’agréer, Chère Madame, l’expression de nos salutations distinguées.
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| PRODUIT PHARE |
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