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DICTIONNAIRE juridique

Cour d'appel

Juridiction de droit commun et de second degré comprenant plusieurs départements dans son ressort. La Cour est juge d'appel de toutes les juridictions de l'ordre judiciaire civil et criminel.

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Cadastre	Cahier des charges	Cahiers des charges
Capable	Capacité	Capacité juridique
Capacitéjuridique	Cas fortuit	Casier judiciaire
Cassation	Caution	Caution pénale
Caution solidaire	Cautionnement	Cautions
Certificat de coutume	Certificat de propriété	Certificat d'hérédité
Certificats d'investissements	Chambre d'accusation	Chambre des appels correctionnels
Chambre du conseil	Circulaire	Citation
Clause de non-concurrence	Clause d'échelle mobile	Clause d'indexation
Clauses pénales	Clauses résolutoires	Codicille
Coefficient de vétusté	Collatéral	Collatéraux
Commissaire du gouvernement	Commissaire-priseur	Commissaires aux comptes
Commission rogatoire	Communauté universelle	Comparution
Compétence territoriale	Compromis	Compromis de vente
Compte séquestre	Compte titres	Compte titres.
Concubinage	Concussion	Condition suspensive
Conditions suspensives	Conseil constitutionnel	Conseil de famille
Conseil de l'europe	Conseil de prud'hommes	Conseil des prud'hommes
Conseil d'état	Conseil économique et social	Conseils de prud'hommes
Conseils des prud'hommes	Constat d'huissier	Constitution
Consuméristes	Contenance	Contentieux
Contractuelle	Contrat	Contrat aléatoire
Contrat de louage d'ouvrage	Contrat de réservation	Contrat d'entreprise
Contrat solennel	Contrats	Contravention
Contraventions	Contrôle judiciaire	Convention collective
Conventions collectives	Copropriété	Coupon
Coups et blessures involontaires	Cour administrative d'appel	Cour d'appel
Cour d'assises	Cour de cassation	Cour européenne des droits de l'homme
Cours	Cours administratives d'appel	Cours d'assises
Crds	Créance	Créances
Créances chirographaires	Créances privilégiées	Créancier
Créanciers	Créanciers de droit commun (ou chirographaires)	Crédirentier
Credit revolving	Crime	Crimes
Csg	Curatelle	Curateur
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