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 DICTIONNAIRE juridique

 


  • Indexation



  • Voir clause d'indexation: clause d'une convention à exécution successive qui permet de modifier au moment des paiements la somme portée sur le titre en fonction d'un indice économique ou financier.

     

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    Infraction Infractions Injonction
    Injonction de faire Injonction de payer Injonctions
    Insolvabilité Insolvabilité. Instance
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