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 DICTIONNAIRE juridique

 


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  • Publication gouvernementale officielle qui assure l'information des administrés par l'édition des textes légaux (lois, décrets et arrêtés de portée générale). Ces textes entrent en vigueur un jour franc après l'arrivée du Journal officiel au chef-lieu d'arrondissement. Le Journal officiel publie également les débats de l'Assemblée nationale et du Sénat.

     

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