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DICTIONNAIRE juridique

Obligation de résultat

Obligation en vertu de laquelle le débiteur est tenu à un résultat. Si ce résultat n'est pas atteint, le créancier peut mettre en jeu la responsabilité de son débiteur sans qu'il soit nécessaire de prouver sa faute.

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Obligation de résultat	Obligations de moyens	Officier de l'état civil
Officier de police judiciaire	Officier de police judiciaire (opj)	Officier d'état civil
Officier ministériel	Officier public	Officiers de police judiciaire
Officiers ministériels	Officiers publics	Opcvm
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