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DICTIONNAIRE juridique

Redressement

Procédure déclenchée par un débiteur, un créancier ou d'office par le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance dès lors qu'un débiteur se trouve en état de cessation de paiement afin de permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif.

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