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| Dossier d' ACTUALITÉ |
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Les juges de proximité |
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Pour avoir une justice plus efficace et pour la rapprocher des justiciables, la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 a créé un maillon supplémentaire : le juge de proximité.
Il doit être le premier interlocuteur des citoyens lorsqu'ils ont un "petit litige" à régler.
Rendre la justice plus simple et plus accessible au plus grand nombre est une ambition louable : ces nouveaux magistrats doivent transformer cette ambition en une réalité de tous les instants. Les premiers juges sont entrés en fonction en septembre 2003.
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3 300 NOUVEAUX JUGES |
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Leur rôle |
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Apporter aux petites infractions de la vie quotidienne une réponse judiciaire simple, rapide et efficace est l'objectif avoué du gouvernement. Le Garde des Sceaux, Dominique Perben affirmait ainsi, lors de la présentation de ce projet, en juillet 2002 : "bon nombre de conflits de la vie courante ne sont pas portés devant le juge par crainte de délais et de coût des procédures.
Quant aux petites infractions, le taux de classement sans suite est important, sans compter celles qui ne donnent même pas lieu à une plainte, par découragement des victimes". "Instituer un juge disposant du temps nécessaire pour privilégier l'écoute des justiciables ainsi que la voie de la conciliation" était donc une priorité.
Trois mille trois cents juges de proximité doivent être recrutés entre septembre 2003 et 2008 parmi les anciens magistrats, les auxiliaires de justice et toutes les personnes âgées d'au moins 35 ans dont la compétence et l'expérience les qualifient pour exercer ces fonctions. |
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Qui peut être candidat ? |
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● Pour présenter sa candidature en tant que juge de proximité il faut, avant tout, être de nationalité française, jouir de ses droits civiques, être de bonne moralité, être en règle au regard du service national, être reconnu apte, avoir moins de 75 ans. Mais il faut aussi remplir une de ces conditions :
- être ancien magistrat ;
- être ancien fonctionnaire des services judiciaires des catégories A ou B (greffiers…) ;
- être conciliateur de justice ayant exercé au moins pendant 5 ans ;
- justifier de 4 années d'expérience dans le domaine juridique et avoir au moins 35 ans. Les candidats doivent être membres (ou anciens membres) des professions libérales juridiques et judiciaires (il s'agit essentiellement des avoués, avocats, huissiers, notaires), ou encore être titulaires d'un diplôme de niveau bac + 4 ;
- justifier de 25 ans au moins d'activité dans des fonctions impliquant des responsabilités de direction ou d'encadrement dans le domaine juridique. |
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A noter :
Le juge est nommé pour 7 ans, non renouvelable. Il prête serment avant d'entrer en fonction. Il exerce ses fonctions à temps partiel et perçoit une indemnité forfaitaire de vacation. |
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● Il est possible de poursuivre une activité professionnelle tout en étant juge de proximité. Cependant il existe des incompatibilités :
- Les membres des professions libérales juridiques et judiciaires (soumises à statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé : avoué, huissier…) ainsi que leurs salariés ne peuvent exercer des fonctions de juge de proximité dans le ressort du Tribunal de grande instance où ils ont leur domicile professionnel.
Ils ne peuvent faire aucun acte de leur profession dans le ressort de la juridiction de proximité à laquelle ils sont affectés. Pour le Conseil constitutionnel, cette interdiction doit "s'entendre comme portant également, le cas échéant, sur l'activité exercée en qualité de membre d'une association ou d'une société qui a pour objet l'exercice en commun de la profession et dans le cadre ou au nom de laquelle exerce l'intéressé". |
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A noter :
Un juge de proximité ne doit pas faire état de sa qualité de juge dans sa vie professionnelle. Il ne peut pas le mentionner sur ses cartes de visite professionnelles. |
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- L'activité exercée ne doit pas être de nature à porter atteinte à la dignité de la fonction et à son indépendance.
Qui plus est, certaines activités professionnelles sont par nature incompatibles avec ces fonctions. Ainsi, il n'est pas possible d'exercer une activité d'agent public (à l'exception de celle de professeur et de maître de conférence des universités).
Le juge de proximité ne peut pas régler des litiges ayant un lien avec son activité professionnelle ou lorsqu'il entretient ou a entretenu des relations professionnelles avec l'une des parties. Si un tel cas se présente, le juge de proximité (ou une des parties) doit demander au président du TGI dont il dépend que l'affaire soit soumise à un autre juge de proximité. |
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A noter :
On ne peut être juge de proximité au-delà de 75 ans. |
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Comment faire ? |
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580 postes ont été ouverts aux candidats dès la première année. Les personnes intéressées doivent déposer leur demande auprès de la cour d'appel dont elles dépendent.
Il faut, préalablement, remplir le dossier d'inscription obtenu auprès du ministère de la Justice, Mission juges de proximité, 13 place Vendôme, 75042 Paris cedex 01, sur le site Internet www.justice.gouv.fr ou encore auprès de la cour d'appel ou du tribunal de grande instance de son domicile.
Attention : tout dossier qui ne comporte pas l'intégralité des pièces exigées sera automatiquement rejeté, sans recours possible.
Les candidats doivent indiquer le ou les juridictions de proximité où ils souhaiteraient être nommés. Les dossiers retenus par les cours d'appel sont transmis au ministre de la Justice. C'est à lui que revient de soumettre au Conseil supérieur de la magistrature, pour agrément, les premiers projets de nomination.
Avant de nommer une personne intéressée par le poste, le Conseil supérieur de la magistrature peut la soumettre à une formation probatoire organisée par l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) afin de déterminer si le candidat est vraiment apte à cette fonction.
Si le candidat a été nommé sans stage probatoire, il suit un stage classique de formation auprès de l'ENM. |
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QUI SONT LES JUGES DE PROXIMITÉ ?
Les premiers juges de proximité ont été nommés et sont entrés en fonction. Il s'agit essentiellement d'anciens magistrats de l'ordre judiciaire ou administratifs, des avocats en exercice ou retraités, des maîtres de conférences des universités, d'anciens hauts fonctionnaires ou fonctionnaires de catégorie A, général de gendarmerie retraité, commissaire de police retraité.
Parmi les candidats soumis à un stage probatoire à effectuer à l'Ecole nationale de la magistrature, on compte plusieurs anciens notaires, un huissier de justice en activité des cadres de services juridiques, des conciliateurs de justice, un ancien commissaire de police. |
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UN ROLE DOUBLE |
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Une intervention au civil |
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● Le juge de proximité est compétent pour juger des affaires personnelles ou mobilières dont il est saisi par toute personne physique (pour les besoins de sa vie personnelle et professionnelle) jusqu'à la valeur de 4 000 € ou d'une valeur indéterminée mais qui a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant ne dépasse pas 4 000 €.
Il peut également être saisi par les personnes morales (associations, sociétés...).
En clair, tous les petits litiges quotidiens (tels les litiges liés aux troubles de voisinage, à la consommation) sont transférés du tribunal d'instance au juge de proximité.
● Il peut prononcer des injonctions de payer ou de faire dans les mêmes conditions que le tribunal d'instance en respectant toujours ses limites propres (voir ci-dessus).
● À l'issue d'une tentative préalable de conciliation, les parties en cause doivent faire homologuer leur accord, même partiel, pour que celui-ci s'impose à tous. C'est le juge d'instance qui normalement homologue ces constats d'accord. Le juge de proximité peut également le faire dans la limite de ses compétences.
● Le juge se prononce toujours après avoir cherché à concilier les parties et après un débat public et contradictoire. Il rend ses décisions en toute indépendance et en dernier ressort. |
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A noter :
En cas de difficulté juridique sérieuse, le juge peut décider lui-même de renvoyer l'affaire devant le tribunal d'instance ou le faire à la demande de l'une des parties. |
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Une intervention au pénal |
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Tout comme en matière civile, le juge de proximité prend en charge une partie des affaires qui étaient du domaine du tribunal d'instance, en matière pénale ; il se voit aussi transférer une partie des compétences des tribunaux de police intervenant en matière de contraventions.
Il peut juger les contraventions de police pour des contraventions des quatre premières classes de contravention, exceptées celles qui restent de la compétence exclusive du juge de police.
Il peut valider les compositions pénales pour les infractions commises dans l'ensemble du ressort du tribunal de grande instance, dans lequel est située la juridiction de proximité. |
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Une démarche simple |
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L'organisation du travail du juge de proximité est placée sous l'autorité du juge d'instance qui dirige le tribunal dont il dépend : définition du nombre d'audiences, du nombre d'affaires, du lieu de tenue des audiences…
C'est le secrétariat-greffe du tribunal d'instance qui assure également le secrétariat du juge de proximité. En conséquence, toute personne qui souhaite que ce juge traite son litige, doit déposer sa demande au greffe du tribunal d'instance. Si l'action présentée dépend bien du domaine de compétence du juge de proximité, il la traitera en audience.
Les règles de procédure sont les mêmes que celles devant le juge d'instance. Il n'est donc pas nécessaire d'avoir un avocat. |
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A noter :
Comme devant toute juridiction, il est possible de bénéficier de l'aide juridictionnelle lors d'une action intentée devant le juge de proximité. |
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QUI EST COMPÉTENT EN PREMIÈRE INSTANCE ? |
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En matière civile |
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Le juge de proximité
- pour des actions introduites par des personnes physiques ou morales, pour une valeur ne dépassant pas 4 000 €. |
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Le tribunal d'instance
- pour toutes les affaires civiles non attribuées au juge de proximité pour des sommes inférieures à 7 600 € ;
- pour certaines affaires prévues par la loi (loyers, tutelle…). |
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Le tribunal de grande instance
- pour les affaires entre particuliers et celles non attribuées à d'autres juridictions portant sur des sommes supérieures à 7 600 € ;
- pour certains litiges quel que soit le montant (filiation, succession, saisies immobilières…). |
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Des juridictions spécialisées dans certains contentieux (conseil des prud'hommes, tribunal des affaires de sécurité sociale, tribunal de commerce…). |
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En matière pénale |
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● Le juge de proximité pour des contraventions des quatre premières classes de contravention, exceptées celles qui restent de la compétence exclusive du juge de police.
● Le tribunal de police pour toutes les infractions de cinquième classe et les contraventions des quatre premières classes dès qu'elles sont connexes avec des contraventions de cinquième classe.
● Le tribunal correctionnel pour les délits.
● La cour d'assises pour les crimes. |
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> Avril 2006 |
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