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 Dossiers d' ACTUALITÉ

 

Le parcours scolaire

Choix d'un établissement, orientation scolaire, possibilité de contester… le parcours scolaire d'un enfant, quel que soit son âge, peut être semé d'embûches à moins de connaître les règles de base.



LE CHOIX DE L'ÉTABLISSEMENT SCOLAIRE
  En primaire
Le principe de base : dans l'enseignement primaire, les élèves doivent être scolarisés dans l'école de la commune de résidence de la famille.


Des exceptions avec accord


Les familles domiciliées à proximité de deux ou plusieurs écoles peuvent inscrire leurs enfants dans l'une ou l'autre de ces écoles même si elles ne se situent pas sur leur commune de résidence. Les parents doivent alors obtenir obligatoirement l'accord du maire de la commune d'accueil.
A noter :
Très souvent, le maire de la commune d'accueil accepte l'inscription lorsqu'il obtient l'accord préalable du maire de la commune de résidence afin de bénéficier de la participation financière aux dépenses de fonctionnement et, bien sûr, en fonction des places disponibles dans les écoles de sa commune.
Des exceptions de droit


L'accord préalable du maire de la commune de résidence n'est pas nécessaire dans certains cas très précis :

● les deux parents exercent une activité professionnelle et résident dans une commune dont l'école n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, ou l'une seulement de ces prestations ;

● l'état de santé de l'enfant nécessite, d'après un médecin de santé scolaire ou assermenté, une hospitalisation fréquente ou des soins prolongés dans la commune d'accueil ;

● un frère ou une sœur de l'élève est inscrit la même année scolaire dans une école de la commune d'accueil.


La commune de résidence est tenue de participer aux dépenses de fonctionnement de la commune d'accueil dans les cas énoncés ci-dessus. Par contre, le maire de la commune d'accueil informe du motif le maire de la commune de résidence dans un délai maximum de 2 semaines à compter de cette inscription.
A noter :
Lorsqu'il existe plusieurs écoles sur la commune, le ressort de chacune de ces écoles est fixé par délibération du conseil municipal.
La scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause avant le terme soit de la formation pré-élémentaire, soit de la scolarité primaire. Le préfet peut être saisi, en appel, des refus de demande de dérogation.
  Au collège
Vous devez inscrire votre enfant dans le collège de votre secteur qui dépend de votre lieu de résidence. Les élèves qui relèvent de leur secteur sont inscrits en priorité.


Lorsque vous désirez que votre enfant soit inscrit dans un établissement qui ne se situe pas dans votre secteur, vous devez joindre au dossier d'inscription d'entrée en sixième une demande de dérogation.


Les demandes de dérogation sont accordées par l'inspecteur d'académie. Lorsque ces demandes dépassent les possibilités d'accueil de l'établissement, l'inspecteur d'académie fixe un ordre de priorité qui, en règle générale, est le suivant : présence d'un frère ou d'une sœur dans l'établissement, raisons médicales, choix d'une langue rare ou d'une option spécifique.
  Au lycée
Chaque académie est divisée en districts scolaires. Chaque district regroupe plusieurs lycées proposant une variété d'enseignements.


Selon votre lieu de résidence, vous dépendez d'un district. Si vous désirez vous inscrire dans un lycée qui ne relève pas de vot
re district, vous devez demander une dérogation, selon le même principe qu'en collège, pour des raisons pédagogiques (série, spécialité), des raisons médicales ou présence d'un frère ou d'une sœur.
L'ORIENTATION


La concertation gouverne la procédure de l'orientation, sauf dans l'enseignement privé sous contrat qui bénéficie d'une certaine autonomie dans le domaine de l'orientation des élèves.
  En primaire
Les cycles fondamentaux


La scolarité est organisée en cycles. La durée de présence d'un élève dans le cycle des apprentissages fondamentaux de l'école primaire (cours préparatoire et cours élémentaire première année), ou des approfondissements (jusqu'à la fin du CM2), peut être allongée ou réduite d'une année et d'une seule.

La durée totale de la scolarité primaire ne peut être supérieure à 6 ans.

Lorsque le conseil des maîtres de cycle propose une prolongation d'une année de la durée de présence dans le cycle, le directeur de l'école doit notifier aux parents cette proposition.

En cas de désaccord, les parents ont 15 jours à compter de la réception du courrier pour déposer un recours auprès de l'inspecteur d'académie.

Les parents doivent joindre à leur recours une lettre expliquant les raisons de leur désaccord avec la proposition du conseil des maîtres de cycle.
A noter :
La décision définitive appartient à l'inspecteur d'académie.
Passage de l'élémentaire au collège


À la fin du cycle des approfondissements (autrement dit du CM2), l'élève accède de droit au collège en classe de sixième. Mais, en cas de problème, l'enseignant peut prolonger d'une année la durée de la présence de l'enfant dans le cycle final, ou encore le faire passer en sixième avec des opérations de soutien dès la rentrée.


Les parents sont informés de cette décision au milieu du deuxième trimestre. Bien évidemment, la prolongation d'une année dans le cycle doit être précédée d'une rencontre entre les parents et le directeur d'école.

Après cette rencontre, le directeur d'école notifie aux parents la proposition du conseil des maîtres de cycle.

Ces derniers doivent répondre à l'école dans un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier les informant du choix de l'école.
A noter :
Ceux qui refusent cette proposition peuvent intenter un recours dans les 15 jours auprès de l'inspecteur d'académie devant une commission départementale de l'Éducation nationale.
Si aucune difficulté pour le passage en sixième ne se présente, le dossier d'inscription est remis par l'école avant les vacances de printemps. Il faut le remplir et le retourner à l'inspection académique pour la fin avril.

C'est à ce stade que la famille choisit soit l'externat, soit le régime de la demi-pension ou l'internat, ainsi que la première langue étrangère étudiée.
  Au collège
Le collège joue un premier rôle dans l'orientation des élèves entre la voie professionnelle d'une part et les voies générales et technologiques.

Le collège est organisé en 3 cycles : le cycle d'adaptation (sixième), le cycle central (cinquième et quatrième) et le cycle d'orientation (troisième).

Le maintien peut être proposé, sans l'accord des parents, par le conseil de classe et le chef d'établissement, en cycle d'adaptation, en fin de cycle central et en cycle d'orientation.
La procédure d'orientation


Dès le deuxième trimestre, les parents peuvent demander le passage en classe supérieure ou le redoublement.


Au troisième trimestre, le conseil de classe fait un bilan définitif qui est communiqué aux parents par le professeur principal.


Au vu des résultats, les parents expriment leur demande d'orientation. Elle est examinée par le conseil de classe qui émet des propositions d'orientation.


Quand les propositions du conseil ne correspondent pas aux vœux de la famille, le chef d'établissement (ou son représentant) reçoit l'élève et ses parents.

À l'issue de l'entretien, il prend sa décision et la notifie à la famille.
Si la décision prise à ce moment n'est toujours pas conforme au souhait de la famille, elle doit faire l'objet de motivations signées du chef d'établissement, transmises à la commission d'appel.


Le recours des parents


Les parents disposent de 3 jours ouvrables, à partir de la notification, pour saisir la commission d'appel académique auprès du chef d'établissement et demander à être entendus par celle-ci en en faisant la demande lors de la saisine de la commission.


Les décisions prises par cette commission sont des décisions d'orientation ou de redoublement définitives.


Si les parents sont toujours en désaccord avec ces décisions d'orientation, ils peuvent s'y opposer en demandant le maintien de l'élève dans sa classe d'origine (redoublement). Mais, ils ne peuvent le faire qu'une seule fois.
  Au lycée
La scolarité est organisée en deux cycles : le cycle de détermination (seconde) et le cycle terminal (première et terminale). La décision d'orientation prend en compte deux aspects : le niveau général de l'élève, sa motivation pour une série particulière et ses chances de réussite dans les matières dominantes.


Le choix à l'issue de la seconde


En seconde, la famille remplit une feuille de « vœux », dans un premier temps informative, qui indique à l'établissement la section qu'elle souhaite pour la première de son enfant (orientation littéraire, économique ou scientifique avec le choix des options affinant ce premier choix).

En fait, elle doit faire un choix par ordre de préférence. Lors du conseil de classe, le corps professoral informe la famille si ce choix lui paraît, ou non, judicieux.

Au dernier trimestre, la famille précise ses « vœux » définitifs et le conseil de classe fait des propositions. En cas de désaccord entre la demande de la famille (ou de l'élève majeur) et la décision d'orientation sur la série de première, il est possible de faire appel de la décision devant la commission d'appel auprès du chef d'établissement.


Vous disposez de trois jours ouvrables pour faire appel de la décision.


Le choix terminal


Une fois engagé dans le cycle terminal (première et terminale) d'une série conduisant à un baccalauréat, chaque élève pourra accéder en fin de première, s'il le souhaite, à la classe de terminale de la même série.
A noter :
Lors du premier échec au baccalauréat, le redoublement de la classe terminale pour l'élève est un droit.
LES ASSURANCES OBLIGATOIRES... OU NON


L'assurance est… obligatoire ou facultative, en fonction des activités pratiquées.


Ainsi, elle n'est pas exigée pour les activités scolaires obligatoires. Cependant, elle est vivement recommandée.

Elle est uniquement exigée par l'administration pour les activités facultatives organisées par l'établissement qu'il s'agisse de visites, de voyages, de sorties ou encore de la pratique de sports (en dehors des activités sportives qui font partie du programme scolaire).

Dans tous les cas, les enfants doivent être, prioritairement, assurés contre les dommages qu'ils peuvent subir. On appelle cela la garantie « individuelle accidents ». Ils doivent également être assurés pour les dommages qu'ils peuvent causer. Cette garantie se nomme la « responsabilité civile ».


A noter :
Sachez que le transport scolaire des enfants lors d'une sortie (par exemple, car), est couvert par l'assurance du transporteur.



En début d'année scolaire, les associations de parents d'élèves vous proposeront d'adhérer et en même temps (mais les deux ne sont pas liés) de souscrire une assurance couvrant votre enfant.

Il y a différents niveaux de couverture en fonction de la protection envisagée. Vous pouvez, en effet, choisir d'assurer votre enfant 24 h sur 24, et toute l'année. Il s'agira de ce que l'on nomme l'assurance extrascolaire. Vous pouvez préférer n'assurer que les activités scolaires et le trajet au titre de l'assurance scolaire.


Mais avant toute souscription, n'hésitez pas à contacter votre assureur, celui qui assure votre logement ou votre voiture. En effet, si vous avez déjà souscrit un contrat comprenant la garantie responsabilité civile familiale, vous êtes couvert pour les dommages causés par votre enfant.
  Les règles de surveillance et de sécurité des élèves dans les écoles maternelle et élémentaires publ
● L'obligation de surveillance doit être exercée de manière effective et vigilante pendant la totalité du temps scolaire, c'est-à-dire pendant toute la durée au cours de laquelle l'élève est confié à l'institution scolaire.

● La surveillance est continue quelle que soit l'activité effectuée et le lieu où elle s'exerce.

● La sécurité des enfants est assurée soit par les enseignants, soit par les intervenants extérieurs lorsqu'un groupe leur est confié.

● L'accueil des élèves a lieu 10 minutes avant le début de la classe. Leur sortie s'effectue sous la surveillance de leur enseignant. Dès la sortie, les élèves sont sous la responsabilité des parents.

● Les élèves qui restent dans l'enceinte scolaire sont pris en charge par le personnel de service de cantine ou d'études surveillées.

● Le directeur de l'école a en charge l'organisation du service de surveillance, sauf pour les transports scolaires qui sont de la responsabilité du Conseil général.

● Le maire a, quant à lui, la responsabilité de l'organisation de la cantine scolaire, de la garderie, des études surveillées ainsi que des activités périscolaires mises en place avant que les enfants soient rendus aux familles.

● Il est également en charge de la sécurité sur la voie publique et en particulier des aires de stationnement des cars scolaires.

● Le directeur, qui décèle des risques apparents dans les locaux ou sur les terrains et matériels utilisés par les élèves, doit en informer le maire.
A noter :
Il n'existe pas d'obligation de surveillance pour les enseignants pendant les services de cantine scolaire, de garderie ainsi que pendant les études surveillées, sauf s'ils ont accepté cette mission.
QUI SONT LES MÉDIATEURS DE L'ÉDUCATION NATIONALE ?


Ils sont compétents pour toutes les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l'éducation. Les réclamations peuvent provenir tant des usagers (parents, étudiants et lycéens majeurs) que des agents de l'administration de l'Éducation nationale.

Il existe un Médiateur national, des médiateurs académiques et des correspondants départementaux.
  Comment choisir le bon interlocuteur ?
Le Médiateur national est compétent si la décision contestée a été prise par l'administration centrale du ministère en charge de l'Education nationale, ou un établissement à compétence nationale.

Les médiateurs académiques sont compétents si la décision a été prise par le recteur, ou les responsables des établissements placés sous sa tutelle (notamment les universités).

Les correspondants départementaux sont compétents pour les réclamations prises au niveau de l'inspection académique. Il y en a une par département.
A noter :
Il est possible qu'à l'échelle locale un médiateur académique ou un correspondant départemental ne soit pas encore désigné. Dans ce cas, il faut contacter directement l'échelon supérieur. Ainsi il faut interpeller le médiateur académique en l'absence de correspondant départemental.
  Comment le saisir ?
Vous devez déjà avoir effectué une réclamation auprès du service ou de l'établissement concerné, et obtenu une réponse négative, ou pas de réponse du tout.

Il est préférable de saisir le médiateur par écrit. N'hésitez pas à joindre une copie de la décision contestée et de la réponse éventuelle au recours préalable.
  L'instruction du dossier
Le médiateur instruit le dossier, peut éventuellement vous recevoir ou se déplacer sur le lieu du différend. S'il estime la réclamation justifiée, il émet des recommandations au service ou à l'établissement concerné qui l'informe des suites données.

Toutefois, son avis ne s'impose pas à l'établissement ou au service qui peut maintenir sa position, en lui faisant connaître les raisons par écrit.
Si le médiateur ne retient pas votre réclamation, il vous en informe.
A noter :
Dans tous les cas, il n'existe pas de procédure d'appel.
Si vous saisissez pour la même affaire le Médiateur de la République, ceci interrompt la procédure spécifique de saisine des médiateurs de l'Éducation nationale.

Si vous envisagez de saisir la juridiction compétente pour juger de votre affaire, saisir le médiateur de l'Éducation nationale n'interrompt pas les délais de recours.
Pour toute information, adressez-vous au Médiateur de l'Éducation nationale, au rectorat, à l'inspection académique.
Le Médiateur de l'éducation nationale se trouve au ministère : 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP
http://www.education.gouv.fr/mediateur/
> Avril 2006
  Sur le même thème, nous vous conseillons l'ouvrage :
« Résoudre tous les conflits avec l'école » (192 pages, 10,52 €).


Classes surchargées, professeur absent, que faire ? Est-on toujours obligé d'inscrire son enfant à l'établissement de son secteur ? Comment contester une décision d'orientation ? Ce guide répond clairement à toutes les questions que se posent un jour ou l'autre tous les parents !


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