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Les régimes spéciaux réformés |
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Au printemps 2008, une révision de la réforme des retraites du régime général est d'ores et déjà prévue avec un nouvel allongement de la durée de cotisations qui sera porté de 40 à 41 annuités.
Dans un tel contexte, où les droits des salariés du privé et de la fonction publique sont sans cesse remis en cause, il paraît difficilement envisageable que les régimes spéciaux conservent intégralement tous leurs avantages.
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L'ORIGINE DES RÉGIMES SPÉCIAUX |
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Les régimes spéciaux ont été créés pour compenser la pénibilité ou la dangerosité de certains métiers. Ils permettaient également de s'adapter aux spécificités de certaines professions. Mais leur création est loin d'être récente. |
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►Une origine très ancienne
Si l'on vous dit XVIIe siècle vous pensez, même sans être féru d'histoire à Louis XIV. Le rapport avec les régimes spéciaux ? Et bien l'un des premiers à avoir été créé le fut à cette époque.
Le plus ancien régime est en effet celui des marins (de guerre), créé par Colbert en 1670. Le régime spécial de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris a vu le jour en 1698 par décision de Louis XIV.
Quelques années après, ce fut au tour des marins du commerce et de la pêche de bénéficier d'un tel régime en 1709.
D'autres secteurs d'activité ont dû attendre le XIXe siècle : la Banque de France (1806), la Comédie-Française (1812), les fonctionnaires civils (1853) ou les mines (1894).
Le régime de la SNCF est issu des différents régimes particuliers mis en place au XIXe siècle dans les compagnies de chemin de fer privées (à partir de 1855) et unifiées au début du siècle dernier. |
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| En fait, dès la création de la Compagnie des Chemins de fer, la loi du 9 juin 1853 a organisé un régime de pension par répartition des fonctionnaires géré par l'État, et fixé l'âge normal de départ à la retraite à 60 ans et à 55 ans pour les travaux pénibles. |
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En lisant ce bref rappel historique on l'imagine aisément : les spécificités de ces professions à l'époque de la création de ces régimes n'ont plus rien à voir avec l'environnement économique actuel et auraient pu, de ce fait, disparaître après la Seconde Guerre mondiale. |
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► Le régime général à la fin de la guerre
En 1945, la création du régime général de sécurité sociale apparaît comme une avancée dans la protection sociale pour tous les Français.
Pour autant, les professionnels rattachés aux différents régimes spéciaux refusent de profiter du régime général mis en place au lendemain de la guerre et choisissent de conserver leurs privilèges.
Leurs régimes sont plus avantageux que le régime de base (ils leur permettent notamment de partir plus tôt à la retraite) et paraissent davantage adaptés à la spécificité de leur métier.
L'ordonnance du 4 octobre 1945 pose, alors, le principe du maintien d'un certain nombre de régimes spéciaux dont la liste figure au décret du 8 juin 1946. |
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LES RÉGIMES SPÉCIAUX EN 2007 |
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► Une liste définie
Il existe de nombreux régimes parmi lesquels on retrouve les régimes de la SNCF, de la RATP, d'EDF-GDF, des marins, des personnels de l'Opéra de Paris ou de la Comédie française, des députés et sénateurs, des mineurs, des clercs et employés de notaire, de la Banque de France, des cultes, du Port autonome de Bordeaux, de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris.
Les régimes spéciaux sont parfaitement autonomes et n'ont pas de liens entre eux. Ceci explique les différences selon les régimes et la difficulté à trouver des dénominateurs communs.
Autant de régimes, autant de spécificités, autant d'avantages auxquels sont attachés les professionnels et autant de négociations aux cas par cas ! |
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| Néanmoins aujourd'hui les régimes spéciaux doivent faire face aux mêmes enjeux démographiques et financiers qui ont conduit en 1993 et 2003 à modifier les paramètres des retraites des salariés du secteur privé, des indépendants, des agriculteurs et des fonctionnaires. |
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►Les bénéficiaires
Aujourd'hui, les régimes spéciaux concernent en France 1,6 million de personnes, dont 500 000 salariés et 1,1 million de retraités.
Ainsi les salariés de la SNCF, de la RATP, les électriciens-gaziers représentent les trois plus importantes caisses de régimes spéciaux avec 360 000 actifs et 500 000 retraités.
Plus précisément, le régime des industries électriques et gazières (EDF, GDF) concerne 150.000 actifs pour autant de retraités, celui de la SNCF 178.000 agents et 190.000 retraités, celui de la RATP 44.000 agents et 28.000 retraités.
Les régimes spéciaux concernent aussi les clercs de notaire (50.000 cotisants pour 56.000 bénéficiaires) et d'autres structures plus petites telles que la Comédie Française. |
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| Si les mineurs (13.000 actifs, 370.000 pensionnés) et les marins (75.000 retraités, 40.000 cotisants) bénéficient aussi de régimes particuliers de retraite, ils ne sont pas concernés par la réforme du gouvernement. |
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► Leurs avantages
Les différences majeures avec les salariés du régime général et des fonctionnaires concernent l'âge de la cessation d'activité, souvent inférieure à 60 ans, la durée de cotisations pour prétendre à une retraite qui n'est pas de 40 annuités comme l'exige le régime général, la base servant au calcul du montant de la retraite, la revalorisation des retraites.
Voici quelques exemples pour les régimes les plus "connus" :
Les agents de la SNCF cotisent 37,5 ans et peuvent partir en retraite à 55 ans ou 50 ans pour les agents de conduite. Leur traitement avec prime de fin d'année sert au calcul de leur retraite et celle-ci est revalorisée selon le même rythme que les salaires à la SNCF.
À la RATP, les personnels de maintenance peuvent prétendre à la retraite à 55 ans et les conducteurs à 50 ans. Leur retraite est calculée en prenant comme référence les 6 derniers mois de salaire et est revalorisée, comme à la SNCF, sur les salaires de l'entreprise.
Les cotisants au régime spécial des industries électriques et gazières (IEG) doivent avoir travaillé 37,5 années pour bénéficier d'une retraite (entre 50 et 60 ans) calculée sur leur dernier traitement. Ce montant sera réévalué, là aussi, en fonction de l'évolution des salaires dans l'entreprise. |
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Les droits des autres salariés
◊ L'âge de départ en retraite est fixé à 60 ans dans le régime général et pour les fonctionnaires.
◊ La durée de cotisation est de 40 ans en 2008.
◊ La retraite est calculée à partir des 25 meilleures années (en 2008) dans le privé et du salaire des 6 derniers mois travaillés dans le secteur public.
◊ Le montant de cette retraite progresse au rythme de l'inflation. |
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► Leur poids économique
● Les régimes spéciaux sont confrontés depuis quelques années à de réels défis démographiques et financiers, du fait notamment du « poids » des inactifs. L'équation est simple : comment faire pour payer les retraites d'un nombre toujours plus important de retraités (1 100 000) alors que le nombre d'actifs (500 000) diminue ?
En fait, la situation était semblable pour les retraites du secteur privé, des indépendants, des agriculteurs et des fonctionnaires. Voilà pourquoi dès 1993 une première loi est intervenue sur les pensions de retraite, suivie en 2003 par la réforme des retraites. Cette dernière n'avait pas concerné les régimes spéciaux. |
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| Ces régimes représentent 6 % du montant total des pensions versées chaque année. |
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Ils sont pour la plupart déficitaires et régulièrement renfloués par des subventions publiques. L'État (et non le régime général) débourse ainsi près de 5 milliards d'euros par an pour les équilibrer. En l'absence de subventions publiques ou de taxes affectées, seuls des taux de cotisations employeurs élevés permettent l'équilibre de ces régimes.
● Le déficit du régime de la SNCF, compensé par l'État, atteint environ 3 milliards d'euros. Celui de la RATP est d'environ 400
millions d'euros qui sont compensés par l'entreprise. En 2003, le solde du régime des IEG était déficitaire de 340 millions d'euros avec pourtant un nombre de cotisants supérieur à celui des pensionnés.
● Depuis 2005, la Caisse nationale d'assurance-vieillesse (CNAV) verse leur pension aux assurés des industries électriques et gazières (EDF-GDF), en échange du versement d'une "soulte" de 7 milliards d'euros réglée par EDF-GDF.
● Le déficit du régime des marins s'élève à environ 800 millions d'euros, intégralement compensé par l'État.
● La situation du régime des mineurs est vraiment catastrophique. Les restructurations des bassins miniers ont entraîné un important déséquilibre entre le nombre d'actifs (13 000) et le nombre de pensionnés (150 000 retraités et plus de 200 000 ayants droit). Le régime est déficitaire d'environ 1,8 milliard d'euros, toujours compensé par l'État. |
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Il ne faut pas confondre les fonctionnaires et les bénéficiaires des régimes spéciaux.
Les fonctionnaires, dans leur immense majorité, ne profitent pas de ces régimes qui regroupent une grande diversité de métiers. |
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LE PROJET DU GOUVERNEMENT |
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Les grands principes de la réforme des régimes spéciaux de retraite ont été présentés mi-octobre aux organisations syndicales. L'objectif affiché par le gouvernement est simple : ne pas « remettre en cause l'existence des régimes spéciaux de retraite » et, selon le ministre du Travail Xavier Bertrand, « harmoniser, pour le présent et pour l'avenir, les principaux paramètres de ces régimes avec ceux applicables au régime de retraite de la fonction publique. »
Alors que le gouvernement envisage de demander un nouvel effort aux salariés du privé et de la fonction publique lors du rendez-vous de 2008 sur les retraites, il lui paraît impensable de ne pas imposer également des modifications aux régimes spéciaux. Au leitmotiv du Président de la République « travailler plus pour gagner plus », son ministre du Travail répond que les salariés des régimes spéciaux doivent « travailler davantage pour bénéficier d'une retraite à taux plein ».
Toutefois, un certain nombre de sujets ont été présentés dans un premier temps comme non négociables. |
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► 40 ans de cotisations
Les salariés des régimes spéciaux devront cotiser 40 années en 2012 (au lieu de 37,5 aujourd'hui) avec une durée de cotisation qui augmentera de 2 trimestres par an jusqu'à la fin de la législature. |
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| La durée de cotisation serait ensuite progressivement portée à 41 ans, si l'allongement progressif de 40 à 41 ans d'ici 2012 est confirmé pour les fonctionnaires et les salariés du privé lors des négociations sur le régime général des retraites au printemps 2008. |
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► Décote et surcote pour tous
Ces dispositions n'existent pas dans les régimes spéciaux. Elles seront progressivement introduites. Les salariés partant en retraite avant de réunir les conditions d'une pension à taux plein verront leur pension amputée tandis que ceux qui partiront plus tard seront récompensés par une augmentation de leur pension. Le système identique à celui des fonctionnaires, débutera en 2010.
► Indexer la retraite sur les prix
Les retraites seront désormais revalorisées en fonction de l'évolution des prix, et non plus sur les salaires de leur entreprise d'origine. |
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► Une pension en référence aux 6 derniers mois
Le montant de la pension restera calculé à partir du salaire des 6 derniers mois d'activité. Dans certaines entreprises comme EDF et GDF, il se faisait par rapport au dernier traitement perçu. Mais les régimes qui ont des périodes de référence plus longues (comme les clercs de notaire) conserveront leurs dispositifs. |
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| Il n'y aura plus d'âge obligatoire de départ à la retraite lié à l'entreprise dans laquelle on travaille. En parallèle, pour permettre aux agents qui le souhaitent de travailler plus longtemps, les « clauses couperets » autorisant la mise à la retraite d'office des salariés par leurs employeurs à un âge précoce seront supprimées. |
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►Une mise en place progressive
La réforme sera progressive : quelle que soit la date de leur départ en retraite, les agents se verront appliquer les règles en vigueur l'année où ils étaient susceptibles de liquider leur pension.
Concrètement, cela signifie qu'un agent remplissant en 2008 les conditions pour partir en retraite verra sa retraite calculée avec les paramètres de 2008 même s'il part en 2009 ou en 2010.
Les agents recrutés avant le 31 décembre 2008 continueront à profiter des dispositions actuellement en vigueur.
Ceux qui seront embauchés à partir du 1er janvier 2009, auront doit à un autre système : la spécificité des métiers devra désormais être prise en compte selon d'autres modalités qu'une réduction du nombre d'annuités de cotisations. Elles seront définies dans le cadre de la négociation de branche ou d'entreprise. |
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AU COEUR DE LA NÉGOCIATION DANS L'ENTREPRISE
Les autres mesures se discuteront dans le cadre des entreprises (ou des branches). Elles doivent contrebalancer, en partie, certains effets de la réforme annoncée.
● Parmi celles-ci, « la prise en compte de la spécificité des métiers » avec un aménagement des conditions de travail, des rémunérations et des parcours professionnels.
Au programme également, à l'image de ce qui a été réalisé pour les fonctionnaires, la création d'un régime additionnel donnant un complément de retraite. Ce régime partirait des « éléments de rémunération n'entrant pas aujourd'hui dans le calcul de la pension de retraite », comme les primes. La mise en place d'un dispositif d'épargne retraite de droit commun, de type Perco est également envisageable.
● Les avantages familiaux vont devoir être harmonisés avec les règles de la fonction publique (bonifications pour enfants, liquidation précoce de la retraite, pension de réversion en cas de décès du conjoint), et certains bénéficiaires des régimes actuels se retrouver perdants.
● La durée minimale de service pour prétendre à une pension (souvent 15 ans à l'heure actuelle) devrait être réduite pour ne pas pénaliser ceux qui se révèlent mobiles au cours de leur carrière professionnelle. Une nouvelle disposition qui va à l'encontre des souhaits de certaines entreprises qui voient, dans ce dispositif (15 ans minimum) un moyen pour s'assurer une fidélité de leurs salariés.
● Parmi les autres sujets qui seront en discussion autour des tables de négociation des entreprises, on trouve le rachat d'années d'études, « la prise en compte des situations familiales et du handicap », les dispositions favorables à l'emploi des seniors.
La phase de négociation sera menée tambour battant puisqu'elle devrait s'achever à la fin de l'année. Les dirigeants des entreprises concernées n'ont pas tardé à lancer des appels à négociations sur toutes ces thématiques afin que la concertation puisse bien se dérouler.
Octobre 2007 |
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