■ L'inadaptation du dispositif actuel La loi nº 2007-308 du 5 mars 2007 rénove donc le dispositif de protection des personnes vulnérables. Il faut dire que la loi de 1968, conçue pour quelques milliers de personnes, ne répondait plus aux besoins actuels des majeurs protégés, estimés à 700 000 personnes. ► La réforme recentre le régime des tutelles et curatelles sur les personnes réellement atteintes d'une altération médicale de leurs facultés personnelles. En conséquence, elle écarte les situations de précarité et d'exclusion sociales qui ne relèvent pas de la protection juridique. Jusqu'à présent, une part non négligeable de personnes était placée sous mesure de protection juridique alors qu'elles avaient besoin uniquement d'un accompagnement social. Et ce n'est pas parce que l'on est dans une situation d'exclusion sociale, voire de grande pauvreté, que le recours a une mesure de curatelle ou de tutelle doit s'imposer.

► Au fil des années, des litiges ont vu le jour car certains abus ont parfois été constatés au niveau des tuteurs et curateurs, notamment de la part de gérants privés. Les exemples de mauvaise gestion des biens ne manquent malheureusement pas ! Et s'il existe bien trois solutions pour organiser la tutelle - faire appel à la famille, recourir à un gérant privé ou à une association tutélaire -force est de constater que la priorité est souvent donnée à la famille. Cependant un tel arrangement est parfois impossible lorsque les parents sont éloignés géographiquement ou ne se proposent pas comme volontaires pour cette fonction.

■ Les trois principes de la loi La loi réaffirme la nécessité de protéger la personne incapable tout en respectant sa liberté individuelle, ses droits fondamentaux et sa dignité. Ce qui passe par la mise en œuvre de trois principes de base : - La nécessité de la mesure doit être médicalement constatée. - Le juge devra choisir et définir la mesure de protection strictement proportionnée à la vulnérabilité et aux besoins de la personne et pleinement adaptée à sa situation. La mesure peut être destinée à protéger la personne elle-même et ses intérêts patrimoniaux ou bien simplement l'un des deux. Dans tous les cas, elle doit être révisée tous les 5 ans. - La mesure de protection judiciaire n'est prononcée que s'il n'existe pas un autre mécanisme juridique plus léger et moins attentatoire à ses droits, comme une mesure d'accompagnement. Bien évidemment, si le majeur a désigné un mandataire judiciaire, on ne prévoira pas de mesure de protection.

Si la sauvegarde de justice, la tutelle et la curatelle sont conservées, leur mise en place s'est avérée, au fil des années, trop lourde et souvent inadaptée dans certains contextes. Ainsi, les personnes prises en charge de façon satisfaisante par leur famille ont besoin de formules plus souples qui leur apportent prioritairement une assistance matérielle, souvent ponctuelle ou limitée. La loi a donc créé, à cet effet, l'accompagnement social personnalisé, l'accompagnement judiciaire ou encore le mandat de sauvegarde. Ces mesures sont prises sous le contrôle du juge des tutelles. Celui-ci ne peut toutefois les appliquer que si l'intéressé n'a pas désigné lui-même la personne qui prendra en charge sa protection, par le biais du mandat de protection future.

■ L'accompagnement social personnalisé La mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP) est une mesure administrative destinée à aider une personne qui reçoit des prestations sociales et qui est incapable de les gérer seule. Les départements ont la tâche de gérer ces MASP. Voilà qui explique, en partie, les délais entre le vote de cette loi et sa mise en application. Il faut mettre en place une organisation afin de transférer les compétences et les financements vers les nouveaux responsables. ► Un contrat, d'une durée de 6 mois à 2 ans, doit être signé entre le président du Conseil général et la personne concernée. Le département, par l'intermédiaire des services sociaux, met en œuvre des actions en faveur de l'insertion sociale du demandeur et pour rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations sociales. L'intéressé doit s'engager à faire des efforts. Il peut autoriser le département à percevoir et à gérer pour son compte tout ou partie des prestations sociales qu'il touche et à les affecter en priorité au paiement de son loyer et des charges locatives. Si le bénéficiaire des prestations sociales refuse de signer le contrat, ou s'il ne respecte pas les clauses, le président du conseil général peut demander au juge d'instance l'autorisation de payer le loyer et les charges de l'intéressé, directement à son bailleur, en les prélevant sur les prestations qu'il doit recevoir. ► Cette mesure n'est mise en œuvre que si le bénéficiaire est resté au moins 2 mois sans payer son loyer ou ses charges et s'il dispose de ressources suffisantes pour subvenir, malgré ce prélèvement, aux besoins de sa famille. Le juge fixe alors la durée du prélèvement dans la limite de 2 ans renouvelables sans que la durée totale de celui-ci puisse excéder 4 ans.

■ L'accompagnement judiciaire L'ouverture d'une mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) intervient, en principe, après l'échec d'une mesure d'accompagnement social personnalisé et lorsque la santé ou la sécurité de l'intéressé est compromise.

La mesure est demandée par le procureur. Le juge déterminera quelles prestations sociales bénéficieront de ce dispositif. Les autres revenus du majeur ne sont pas concernés. Il faut, en effet, éviter que cette mesure d'accompagnement ne soit utilisée indistinctement dans tous les cas de surendettement ou de prodigalité. Un assistant professionnel est nommé, à l'exclusion des membres de la famille. Il est choisi dans la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Il doit gérer les prestations dans l'intérêt de la personne en tenant compte de son avis et de sa situation financière. La MAJ peut être prise en même temps qu'une mesure de sauvegarde de justice mais ne peut pas se cumuler avec une tutelle ou une curatelle.

■ Le mandat de sauvegarde Le mandat de sauvegarde permet au juge de nommer un mandataire pour effectuer certains actes déterminés pour la gestion de son patrimoine au nom de la personne à protéger, sans qu'il soit nécessaire d'ouvrir une tutelle. Il peut s'agir d'actes d'administration ou d'actes de gestion, comme la vente d'un bien. Le mandataire peut aussi être chargé de la protection de la personne, c'est-à-dire de prendre une décision personnelle pour elle. Tel sera le cas d'une intervention chirurgicale.

La loi de 2007 consacre non seulement la protection du patrimoine de la personne mais surtout la personne elle-même. Les droits et la volonté de la personne à protéger devraient être mieux pris en compte ainsi que l'avis et le rôle de sa famille et de ses proches. À titre d'exemple, la procédure de placement sous curatelle ou sous tutelle se fera en entendant le majeur systématiquement.

■ La tutelle et la curatelle La tutelle et la curatelle restent toujours les régimes de protection les plus complets. Un rappel : la curatelle est prévue pour les personnes qui peuvent agir elles-mêmes tout en ayant besoin d'être assistées ou contrôlées pour certains actes importants de la vie civile. Le curateur ne peut pas agir au nom de la personne en curatelle mais doit l'assister (par exemple, pour retirer des fonds, signer un bail, agir en justice). Le juge peut également décider d'une curatelle renforcée : le curateur a alors le droit de percevoir seul les revenus de la personne protégée et de régler ses dépenses. La tutelle est, elle, destinée à une personne devant être prise en charge de façon continue. Le majeur en tutelle est représenté par son tuteur pour tous les actes de la vie civile. La mesure de protection est valable 5 ans et est systématiquement réexaminée à l'issue de ce délai pour déterminer s'il convient de la conserver, de la modifier ou encore de la supprimer.

► Quelles sont les démarches ? La demande d'ouverture d'une mesure de protection est adressée au juge des tutelles. Elle peut être présentée par l'intéressé lui-même, par son conjoint ou par son partenaire pacsé, par un parent ou un allié, un ami ou la personne déjà en charge d'une mesure de protection tel qu'un mandataire de protection future. La demande doit être accompagnée d'un certificat médical établi par un médecin expert (l'avis du médecin traitant, plus subjectif, devient facultatif). La personne à protéger doit être entendue par le juge durant l'examen de la demande, sauf décision motivée ou contre ordre médical. ► Comment choisir un tuteur ou curateur ? Le juge des tutelles peut nommer un ou plusieurs tuteurs (en fonction de la situation de l'intéressé, de son patrimoine). Il peut aussi nommer un tuteur et un curateur et leur attribuer des tâches spécifiques. Le choix du tuteur ou du curateur peut être effectué par l'intéressé lui-même s'il a désigné à l'avance la personne chargée de ses intérêts, dans le cadre du mandat de protection future. S'il ne l'a pas fait, ou si la personne désignée refuse ou encore n'est pas apte à remplir cette mission, le juge désigne prioritairement le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé, et à défaut, la personne la plus apte à remplir ces fonctions. Le juge doit tenir compte des sentiments exprimés par l'intéressé.

Les conditions d'exercice des tuteurs et curateurs extérieurs à la famille sont organisées par la loi. Leurs compétences et leur contrôle sont ainsi renforcés. On devrait, de la sorte, aboutir à un financement de leur mission plus équitable et plus clair, évitant, par là-même, certaines des dérives qui ont pu être constatées.

► Les droits du majeur Le majeur protégé doit être informé par son tuteur ou son curateur de sa situation personnelle, des actes qui doivent être faits, des décisions à prendre, de leur utilité ou de leur urgence. Il prend seul les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet et accomplit seul les actes "strictement personnels" : effectuer une déclaration de naissance ou une reconnaissance d'enfant, agir dans le cadre de son autorité parentale, définir ses relations personnelles, amis… Il choisit son lieu de résidence, sauf en cas de difficultés et peut, sur autorisation, réaliser certains actes (assurance vie, testament…). En revanche, pour se marier ou se pacser, le majeur en tutelle a besoin de l'autorisation du juge. Le majeur en curatelle doit également recevoir l'autorisation de son curateur (ou à défaut, du juge) pour pouvoir se marier. Pour se pacser, il n'a besoin que de l'assistance de son curateur.

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