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| Dossier d' ACTUALITÉ |
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Le Revenu de Solidarité Active en urgence |
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Faire des revenus du travail le socle des ressources des individus est le principal rempart contre la pauvreté. Tel est, en quelques mots, la ligne directrice qui conduit le Parlement à examiner, en urgence cet automne, le projet de loi généralisant le Revenu de solidarité active (RSA). Il ne faut pas oublier que ce projet est à double détente puisqu'il prévoit également la création d'un contrat unique d'insertion.
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LE RSA, C'EST QUOI? |
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La généralisation du RSA à l'ensemble des départements français est portée, depuis 2005, par le Haut Commissaire aux Solidarités actives, Martin Hirsh. Il était, alors encore, le président d'Emmaüs France. Pour lui, l'objectif est clair. Il faut encourager les bénéficiaires du Revenu minimum d'insertion (soit 1,14 millions de personnes) et ceux de l'Allocation parents isolés à retrouver un emploi. Mais le RSA doit également améliorer le pouvoir d'achat des personnes que l'on appelle « travailleurs pauvres » aujourd'hui et qui sont quelque 2 millions. |
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Supprimer les "trappes à inactivités"
● Le dispositif a été conçu pour favoriser le retour à l'emploi des populations qui en sont le plus éloignées. Il doit garantir « à toute personne, qu'elle soit ou non en capacité de travailler, de disposer d'un revenu minimum et de voir ses ressources augmenter quand les revenus qu'elle tire de son travail s'accroissent ».
En clair, il s'agit d'inciter les personnes à reprendre un emploi en leur permettant de cumuler leurs salaires et la nouvelle allocation, de façon partielle.
● Autre fonction du RSA : il doit suppléer les revenus du travail pour les foyers dont les membres ne tirent que « des ressources limitées de leur travail et des droits qu'ils ont acquis en travaillant ou sont privés d'emploi ».
● Et surtout le fait de reprendre une activité ne doit pas faire perdre de façon brutale et immédiate les avantages auxquels ces personnes pouvaient prétendre : aides au logement, couverture maladie universelle… Garantir à ces allocataires que reprendre un emploi ne leur fera pas perdre d'argent c'est ce que Martin Hirsh nomme : « supprimer les « trappes à inactivités ».
● Le RSA doit également « offrir à chacun un accompagnement social et professionnel performant pour accroître ses perspectives d'insertion ». |
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Le RSA devrait remplacer le RMI et l'API et mettre fin également aux systèmes d'intéressement liés à la reprise d'activité des bénéficiaires de ces minima, ce que l'on appelle les primes de retour à l'emploi.
Il devrait entrer en application en juin 2009 et concerner alors 3,5 millions de ménages. |
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Le RSA déjà expérimenté
L'expérimentation du RSA a débuté dans quelques départements au milieu de l'année 2007. En fait, la mesure a été mise en action dans 34 départements et sur un quart de leur territoire. L'Etat s'est engagé à apporter 25 milliards d'euros pour financer ces expérimentations.
Si les grandes lignes du RSA expérimental étaient précisées, les marges de manœuvre laissées aux départements ont été assez importantes afin qu'ils puissent adapter le dispositif à leurs spécificités. L'expérimentation a été lourde à mettre en place mais chaque département a pu faire réellement du « sur-mesure » en fonction de ses populations concernées.
L'expérimentation avait été prévue pour une durée de 3 ans, soit jusqu'en 2010. Mais la généralisation du RSA à travers le projet de loi actuellement en discussion au Parlement remet en cause ce délai.
Les résultats de l'expérience de terrain n'ont, bien évidemment, pas servi de socle au projet en discussion. Comment tirer les enseignements d'une expérience qui a moins d'un an ?
L'urgence de la situation, à savoir trouver un moyen d'améliorer le retour à l'emploi sans perdre tous les avantages fiscaux et sociaux liés aux minima, imposait-elle de ne pas attendre de tirer les conséquences d'une expérience menée à grande échelle ? Et comment les départements, demain après l'adoption de la loi, feront-ils pour adapter le « sur-mesure » qu'ils avaient créé aux nouvelles règles issues de cette loi ? |
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L'OBTENTION DU RSA |
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Qui peut en bénéficier ?
● Toute personne de plus de 25 ans, avec des ressources ne dépassant pas un certain niveau (non encore défini), qui réside en France de manière stable et effective pourra prétendre à ce dispositif. Elle devra être française ou être étranger titulaire d'un titre de séjour l'autorisant à travailler depuis au moins 5 ans. Les conditions sont différentes pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne. |
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Le RSA n'est pas ouvert aux ressortissants communautaires, de l'EEE ou de la Confédération suisse qui entrent en France pour chercher du travail et qui y restent à ce titre. Les élèves, même de plus de 25 ans, les personnes en congé sabbatique, parental, en disponibilité ou en congé sans solde n'y auront pas droit. |
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● Le droit au RSA est ouvert à toute personne seule, en couple avec ou sans charge de famille. Pour être pris en compte, les membres du foyer devront remplir les mêmes conditions que le demandeur (Français ou étranger remplissant les conditions exigées, ne pas être en congé parental…).
● Les travailleurs relevant du RSI (régime social des indépendants) à la tête d'une microentreprise et qui n'emploient aucun salarié pourront prétendre au RSA. Tout comme les travailleurs relevant des régimes non-salariés agricoles lorsqu'ils mettent en valeur une exploitation et qui ont réalisé un bénéficie forfaitaire agricole inférieur à un certain montant (fixé par décret). |
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Dans le contexte économique actuel, le président du conseil général pourra dispenser, à titre individuel, ces personnes de remplir certaines conditions lorsque leur situation personnelle le justifie. |
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Le montant du RSA
Complément de revenus, le RSA doit amener les ressources du foyer à la hauteur d'un minimum garanti. Ce minimum varie, bien évidemment, en fonction de la composition de la famille. Il est majoré pour les personnes isolées avec enfants à charge.
Selon les premières analyses faites par le site Internet du Premier ministre, une personne sans revenu percevra un RSA à taux plein (égal à peu près au RMI actuel). Une personne ayant de faibles revenus du travail touchera le RSA en complément de son travail et ce RSA diminuera au fur et à mesure que ses revenus augmenteront.
Selon l'exposé des motifs du projet de loi « 1 € supplémentaire de revenu du travail ne se traduirait plus par 1 € d'aide sociale en moins, mais par une réduction de RSA de seulement 0,38 €, de sorte que le retour à l'emploi augmenterait le pouvoir d'achat de 0,62 € ».En fonction de cette hypothèse, une augmentation des revenus, liés à l'activité, de 100 € par mois n'entraînera une baisse du RSA que de 38 €. |
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Pour le Haut Commissaire aux solidarités actives, « un Rmiste qui touche 600 € par mois sans travailler touchera 960 € s'il reprend un emploi à mi-temps, plus les droits à la retraite». |
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Comment l'obtenir ?
Ce dispositif est mis en place dans le cadre du département. Il sera donc attribué par le président du conseil général de résidence du demandeur. Concrètement, ce seront les CAF ou MSA qui assureront le paiement de ce revenu.
Un décret désignera les organismes chargés de recevoir les demandes et de traiter l'instruction des dossiers. Il est fort probable que les centres communaux ou intercommunaux puissent être les relais de ce dispositif. |
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LES DROITS DÉPENDANTS DU RSA |
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Les bénéficiaires des minima sociaux perçoivent un certain nombre de « droits connexes ». La mise en place du RSA va modifier ce principe. Ces « droits connexes » ne seront plus attribués en fonction du fait d'être titulaire de minima mais en fonction du niveau des revenus du demandeur.
Il en sera ainsi pour prétendre à la CMU complémentaire. Il n'y aura plus de dégrèvement d'office de la taxe d'habitation de la résidence principale ni de la redevance TV.
Le montant de la prime pour l'emploi sera diminué pour prendre en compte les sommes touchées par le foyer au titre du RSA.
Les primes forfaitaires de retour à l'emploi ne seront plus accordées aux bénéficiaires du RSA. |
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Le RSA ne sera pas soumis à l'impôt sur le revenu mais à la CRDS (sauf pour la part correspondant à l'API ou au RMI actuels). |
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OU TROUVER L'ARGENT? |
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Mettre en place un nouveau système veut toujours dire trouver les moyens de le financer. Le coût estimé est de 1,5 milliard d'euros supplémentaires par rapport aux dépenses engagées actuellement. Un montant qui a été revu à la baisse par rapport aux premières estimations. D'autant plus qu'il n'est pas aisé dans un premier temps d'estimer les économies faites avec la suppression du RMI, de l'API, des mécanismes d'intéressement à la reprise du travail… |
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Les départements en première ligne
Chaque département devra contribuer aux sommes versées pour le RSA. La participation de chacun correspondra à la différence entre le revenu minimum garanti applicable à un foyer et ses ressources. Les départements ne seront pas égaux devant leur contribution à ce financement.
Aux côtés des départements (finaceurs du RSA), un nouveau fonds voit le jour. Le Fonds national des solidarités actives interviendra pour financer le solde entre les sommes versées par les organismes en charge du paiement du revenu de solidarité active et les contributions de chaque département. |
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Ce fonds est alimenté par une nouvelle contribution additionnelle de 1,1 %. |
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Un nouveau prélèvement
En fait, de nombreux Français sont concernés par le RSA même s'ils ne vont pas en bénéficier. Tout simplement parce que le gouvernement, dans son projet de loi, a décidé de mettre à contribution toutes les personnes détentrices de produits de patrimoine et de placement. Une contribution additionnelle de 1,1 % au prélèvement social de 2 % sur ces produits permettra d'alimenter le Fonds national de financement des solidarités actives, créé pour l'occasion. |
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Les prélèvements sociaux passeront de 11 % à 12,1 % notamment pour l'assurance vie, les dividendes, les revenus fonciers et les plus-values. Les intérêts touchés dans le cadre du livret A, du livret de développement durable, du livret jeune et du livret d'épargne populaire ne devraient pas être concernés. |
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Avec la crise financière et économique actuelle, les petits épargnants qui voient leur capital fondre comme neige au soleil n'avaient pas besoin de cette contribution supplémentaire !
Cette contribution sur les produits du patrimoine s'appliquera aux revenus réalisés à partir de 2008 ; et à partir du 1er janvier 2009 pour les produits de placement. |
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LE CONTRAT UNIQUE D'INSERTION |
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Le contrat unique d'insertion devait, aux termes du projet de loi, entrer en application au 1er juillet 2009, en même temps que le RSA. Un amendement adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, reporte cette date d'entrée en vigueur. Parallèlement, la durée de vie des contrats d'insertion qui devaient être remplacés, serait prolongée.
Les bénéficiaires
Il est souvent difficile pour tout un chacun d'arriver à comprendre à qui s'adresse et quels sont les rôles respectifs des nombreux dispositifs d'insertion. Voilà pourquoi le projet de loi envisage de créer le contrat unique d'insertion destiné notamment aux bénéficiaires du RSA.
Parallèlement le contrat d'avenir et le contrat d'insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) seront supprimés. Ces contrats s'adressent aujourd'hui aux bénéficiaires de l'API, de l'ASS, du RMI ou de l'AAH. Toutes les personnes qui peuvent prétendre à ces contrats seront orientées vers le contrat unique d'insertion.
Ce contrat est destiné à toute personne rencontrant des difficultés professionnelles et sociales pour accéder à un emploi. Contrairement aux contrats supprimés on ne leur demandera pas de remplir d'autres conditions.
Son mode d'emploi
Pour mettre en place un tel contrat il faudra une convention entre l'employeur, le bénéficiaire et l'organisme du service public de l'emploi ou le président du conseil général pour les bénéficiaires du RSA.
● Le département aura, dans un premier temps, conclu une convention annuelle d'objectifs et de moyens avec l'Etat. En effet la convention d'objectifs doit définir le nombre de conventions envisagées pour embaucher des bénéficiaires du RSA en contrat d'insertion mais aussi les moyens pour assurer leur financement et le taux de participation du département (en totalité ou non). |
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La convention Etat-département précisera aussi toutes les actions (accompagnement et autres) devant favoriser l'insertion durable des personnes embauchées. |
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● La convention individuelle entre le salarié et l'employeur fixera aussi bien les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel du salarié que les actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience.
Chaque département pourra moduler l'aide accordée pour tout contrat signé avec un ancien bénéficiaire du RSA en respectant un minima et un maxima fixés annuellement par arrêté préfectoral.
● Après cette convention un contrat de travail, prenant la forme soit du contrat d'accompagnement dans l'emploi (pour le secteur non marchand) soit du contrat initiative emploi (pour le secteur privé), sera conclu entre le salarié et son employeur. |
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L'employeur touchera une aide financière pour la conclusion d'une convention individuelle. Cette aide sera variable et dépendra de nombreux critères : secteur d'activité, difficultés antérieures du salarié, conditions économiques locales, actions d'accompagnement… |
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Chaque département pourra moduler l'aide accordée pour tout contrat signé avec un ancien bénéficiaire du RSA en respectant un minima et un maxima fixés annuellement par arrêté préfectoral. |
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Ce contrat sera conclu à durée déterminée ou indéterminée. |
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LES DROITS DES BÉNÉFICIAIRES DU RSA…
Et leurs devoirs. L'accompagnement social et professionnel sera mis en œuvre de façon adaptée aux besoins du bénéficiaire par un seul interlocuteur, appelé le référent unique. En contrepartie des efforts déployés par l'organisme public de l'emploi (PPAE) ou le département, le bénéficiaire devra rechercher un emploi ou entreprendre les démarches essentielles à son insertion sociale et professionnelle. Il sera orienté vers les organismes de placement compétents. Il pourra conclure un projet personnalisé d'accès à l'emploi qui définit les engagements réciproques (chercheur d'emploi-service de l'emploi) pour favoriser l'insertion du candidat.
En effet le RSA n'est pas un acquis définitif. Il pourra être suspendu si le salarié ne conclut pas, sans raison valable, dans les délais prévus le PPAE ou le contrat d'engagement. Il en sera de même s'il ne respecte pas les dispositions signées dans ces contrats, s'il est radié de la liste des demandeurs d'emploi ou encore s'il refuse de se soumettre aux contrôles exigés.… |
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Octobre 2008 |
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