◊ Le 1er janvier 2008 a vu la création du malus (ou éco-pastille) applicable lors de la première immatriculation d'une voiture particulière considérée comme polluante. Le 1er janvier 2009 voit la mise en place d'un malus annuel pour les détenteurs d'un véhicule polluant immatriculé pour la première fois en 2009. La taxe de 160 € concerne les voitures émettant 250 g de CO2 en 2009, 245 g en 2010 et 2011 et 240 g à partir de 2012. Les propriétaires des voitures concernés paieront cette taxe annuellement dès 2010. Les familles nombreuses ont droit à des aménagements de cette mesure. ◊ Le crédit d'impôt accordé pour les intérêts d'emprunt lors de l'achat d'un logement principal est réorienté. Il sera réservé aux logements répondant à certaines normes thermiques et performance énergétique. Un décret doit, avant le 1er janvier 2010, venir préciser ce dispositif. En attendant, tous les achats réalisés continuent à bénéficier du crédit d'impôt classique. Pour encourager les particuliers à investir dans des logements plus économes en énergie, le crédit d'impôt est de 40 % pendant les 7 premières années (au lieu de 40 % la 1re puis 20 % les 4 années suivantes) si le logement acquis ou construit depuis le 1er janvier 2009 répond au moins à la norme BBC (bâtiment basse consommation).

◊ Toute personne qui fait des dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté a droit à une réduction d'impôt de 75 % des versements dans la limite de 510 €. ◊ Inciter un plus grand nombre de particuliers à employer un salarié à domicile est l'objet d'une disposition de la loi de finances. Le plafond de réduction passe, en effet de 12 000 € à 15 000 € (ou de 15 000 € à 18 000 € pour une personne âgée) l'année de l'embauche. Il faut que le particulier-employeur créé un nouvel emploi ou recourre à un organisme spécialisé. ◊ Le montant des abattements applicables lors d'une donation ou d'une succession est revalorisé au 1er janvier 2009. Les plafonds servant au calcul des droits à payer dans ces cas sont également réévalués.

◊ Le montant maximal du prêt à taux zéro est majoré de 20 000 € pour les acquéreurs d'un logement neuf qui présente des normes de performance énergétique plus importantes que le minimum légal.

◊ Plusieurs dispositifs sont prorogés. Il s'agit notamment de la réduction d'impôt pour : - un investissement locatif dans une résidence de tourisme ; - des investissements forestiers ; - des travaux réalisés dans des logements touristiques. ◊ Les dispositifs d'amortissement d'un logement Robien et Borloo devaient normalement être réservés aux logements neufs respectant certaines caractéristiques thermiques et répondant à des normes de performance énergétique. Un décret devait préciser ces nouvelles règles. Cependant une autre loi a élaboré une nouvelle réduction d'impôt pour ces investisseurs. Il est donc fort probable que l'amortissement réservé aux logements écologiquement propres n'entrera jamais en application. À suivre cependant…

►Pour les propriétaires ◊ Le crédit d'impôt pour travaux d'économie d'énergie est prolongé jusqu'en 2012 et recentré sur des dispositifs encore plus «écologiques ». Ainsi, l'acquisition de chaudières à basse température, de pompes à chaleur air/air ne donne plus droit au crédit d'impôt. Son bénéfice est étendu aux propriétaires bailleurs, personnes physiques, qui effectuent des aménagements dans un logement achevé depuis plus de 2 ans s'ils s'engagent à le louer à titre de résidence principale pour 5 ans. De nouvelles dépenses bénéficient également du crédit d'impôt : les dépenses pour la pose de matériaux d'isolation thermique sur parois opaques (crédit de 25 %) ; les dépenses pour la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique (crédit de 50 %). ◊ Une nouvelle réduction d'impôt est instaurée pour les propriétaires réalisant des restructurations immobilières dans le cadre de la loi Malraux. Ils bénéficient d'une réduction d'impôt de 30 % (ou de 40 % si l'immeuble est en secteur sauvegardé) au titre des dépenses réalisées, dans une limite de 100 000 € par an.

◊ Les travaux de grosses réparations réalisés par un nu-propriétaire (dans le cas d'un démembrement lié à une succession, une donation entre parents jusqu'au 4e degré sans charge) sont déductibles du revenu global dans la limite de 25 000 € par an.

►Pour les investisseurs Le dispositif Borloo et Robien évolue et se transforme en une réduction d'impôt sur 9 ans pour les investissements locatifs réalisés entre 2009 et 2012. Cette réduction s'applique à un seul logement par an. La réduction d'impôt est égale à 25 % pour un logement acquis ou construit en 2009 et 2010. Elle est calculée sur le prix de revient du logement dans la limite de 300 000 €.

◊ Les investissements locatifs réalisés dans certaines locations meublées donnent droit à une réduction d'impôt de 5 % du prix de revient du logement dans la limite de 50 000 € de réduction d'impôt. Il s'agit notamment des établissements d'accueil de personnes fragiles, des résidences services pour étudiants, des résidences de tourisme classées ou encore d'un logement dans un établissement de soins.

►Des avantages plafonnés Un plafonnement des avantages fiscaux est mis en place sur les revenus de 2009. Il concerne les avantages accordés en contrepartie d'une prestation : amortissements Robien-Borloo, opérations Malraux, investissement outre-mer, crédit d'impôt pour l'achat d'une résidence principale… Le montant du plafond correspond à 25 000 € par foyer fiscal + 10 % du revenu imposable.