◊ Hausse du prélèvement libératoire sur les dividendes, les revenus d’obligations et autres produits de placements à revenu fixe perçus en 2011.
ll passe de 18 % à 19 %.

Vous percevez des dividendes ou de tels revenus ? Vous êtes désormais imposé à 31,3 % au titre des prélèvements sociaux.

À noter : la loi a eu un effet rétroactif ! Elle supprime le crédit d’impôt sur les dividendes d’actions de 115 € ou 230 € selon votre situation matrimoniale.

◊ Imposition et taxation des plus-values

Les plus-values immobilières sont taxées à 19 % (soit 31,3 % avec les prélèvements sociaux) à partir de janvier 2011.

Les plus-values de cession de valeurs mobilières sont imposables dès le premier euro à 19 % (soit 31,3 % avec les prélèvements sociaux). On parle ici des plus-values réalisées depuis janvier 2011.

◊ Relèvement de la tranche d’imposition la plus élevée.

Elle passe de 40 à 41%. Cette majoration est destinée au financement de la réforme des retraites. Elle devrait se prolonger les années prochaines.

On l’avait annoncé. C’est désormais effectif. L’avantage en impôt grâce à certaines réductions ou crédits d’impôt est réduit de 10 %. Cette réduction de 10 % s’applique aux taux des réductions et crédits mais aussi au plafond d’imputation de ces avantages. Ne sont pas concernés les avantages destinés à soutenir la politique de l’emploi ou en faveur du logement social outre mer.

A noter : Ne sont donc pas soumis à cette réduction de 10 % : l’aide pour l’emploi d’un salarié à domicile, le crédit d’impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants.

◊ Les avantages procurés lors de la conclusion d’un mariage, d’un Pacs sont en grande partie supprimés. En effet, les contribuables ne bénéficieront plus des trois déclarations d’impôt dans l’année leur permettant de minorer sérieusement le montant de l’impôt à payer, pour peu d’avoir choisi une « bonne date » de mariage ou de Pacs.

◊ On assiste également à la disparition de certains crédits d’impôt, comme le crédit accordé au titre des intérêts d’emprunts conclus lors de l’acquisition de la résidence principale. Cet avantage est supprimé pour les offres de prêts émises depuis le 1er janvier 2011 ; et pour celles émises avant cette date si l’acquisition du logement intervient après le 30 septembre 2011. Le taux du crédit d’impôt est également revu à la baisse.

La réduction d’impôt pour l’acquisition de logements neufs ou à réhabiliter dans les résidences ou meublés de tourisme dans certaines zones est supprimée pour les investissements réalisés à partir de 2011.

◊ Réduction du crédit d’impôt accordé aux dépenses d’équipement dans l’habitation principale.

Le taux applicable au crédit d’impôt pour les dépenses liées aux équipements de production d’électricité via l’énergie solaire passe de 50 % à 25 %. Et cela pour toutes les dépenses payées à partir du 29 septembre 2010. Mais en fait, pour tenir compte du coup de rabot sur les niches fiscales, le taux du crédit sera, en 2011, de 22 % et non 25 %.

◊ Le dispositif Scellier est, lui aussi, réaménagé. Les logements ayant la norme BBC profitent de la meilleure réduction d’impôt. Une nouvelle zone géographique est créée en Ile-de-France, dans les communes où le marché immobilier est le plus tendu.

Janvier 2011