Cette taxe, distincte de l’impôt sur le revenu, devrait être déclarée et recouvrée selon les mêmes règles que cet impôt.

u NICHES FISCALES : nouveau "coup de rabot"

La loi de finances pour 2011 avait réduit de 10 % l’avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux. Cette réduction s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2011 - en 2012 - aux dépenses payées depuis le 1^er janvier 2011.

Le projet de loi de finances prévoit de réduire à nouveau de 10 % les mêmes réductions et crédits d’impôt à compter de l’imposition des revenus de 2012. Seuls échapperaient à ce coup de rabot :

- l’avantage fiscal pour l’emploi d’un salarié à domicile ;

- le crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants ;

- la réduction d’impôt pour investissement locatif dans le logement social en outre-mer.

Rappelons que cette aide porte à la fois sur le matériel et les travaux de pose des équipements.

u NOUVEL AMÉNAGEMENT DU DISPOSITIF SCELLIER

Plusieurs mesures devraient toucher la réduction d’impôt Scellier (investissement dans le secteur locatif neuf et assimilé) :

- l’avantage fiscal serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2015 ;

- le taux de la réduction d’impôt serait ramené à 14 % (après application du nouveau coup de rabot de 10 % sur les niches fiscales);

- la réduction serait réservée aux logements bénéficiant du label « BBC 2005 » ou, pour les logements rénovés, d’un label attestant d’un certain niveau de performance énergétique ;

- enfin, elle ne s’appliquerait que dans la limite de plafonds de prix de revient par m² de surface habitable fixés par zone géographique.

u LOCATION MEUBLÉE NON PROFESSIONNELLE : réduction reconduite mais moins intéressante

Le projet de loi de finances prévoit de proroger le dispositif qui devait prendre fin en 2012 jusqu’au 31 décembre 2015.

Rappelons que cette réduction d’impôt est accordée aux personnes qui acquièrent, depuis le 1^er janvier 2009, soit un logement neuf, soit un logement achevé depuis au moins 15 ans ayant fait l’objet de travaux de rénovation, en vue de sa location meublée. Par ailleurs les logements acquis à compter de 2012 et ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire à compter du 1^er janvier 2012, ouvriront droit à une réduction d’impôt au taux de 12 % (après application du coup de rabot sur les niches fiscales).

n Financement de la Sécurité sociale : de la rigueur, encore de la rigueur…

Présenté en Conseil des ministres le 5 octobre et examiné par l’Assemblée nationale depuis quelques jours, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale est marqué, comme le projet de loi de finances, par la volonté de réduire les dépenses dans un souci de retour à l’équilibre budgétaire. À côté de nombreuses mesures destinées à financer le système de protection sociale français, on trouve quand même quelques dispositions en faveur des particuliers.

uDES PRESTATIONS SOCIALES BIENTÔT SOUMISES à CSG

Jusqu’ici, le complément de libre choix d’activité (CLCA) et le complément optionnel de libre choix d’activité (COLCA) n’étaient soumis qu’à la CRDS. Ces revenus de substitution, versés aux parents qui choisissent de réduire ou de cesser totalement leur activité professionnelle pour se consacrer à leur enfant, devraient être assujettis à la CSG au taux réduit de 6,2 %. Ils auraient ainsi le même régime d’imposition que les pensions de retraite, les allocations chômage ou les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.

u Réduction ou suppression de l’abattement pour frais professionnels

Cette mesure, qui devrait rapporter environ 600 millions d’euros, va directement imputer le pouvoir d’achat des salariés.

t L’abattement pour frais professionnels sur les revenus supportant la CSG serait réduit de 3 % à 2 %. En d’autres termes, l’assiette de calcul de la CSG et de la CRDS passerait de 97 % à 98 % du salaire brut.

t Par ailleurs, il est prévu de supprimer totalement cet abattement sur les revenus autres que le salaire et les allocations de chômage. Seraient notamment concernés à compter du 1^er janvier 2012 :

- les sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement ;

- l’abondement de l’entreprise au plan d’épargne salariale ;

- et les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail.

u MIEUX AIDER LES FAMILLES MONOPARENTALES ET LES PARENTS HANDICAPÉS

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) versé par la CAF prend partiellement en charge la rémunération du salarié assurant la garde d’un enfant. Le projet de loi prévoit d’améliorer cette prestation en faveur :

t des familles monoparentales : avec l’instauration d’un barème de ressources majoré pour les personnes isolées (la majoration devrait être de 40 % à compter du 1^er juin 2012) ;

t et des parents handicapés : avec une majoration de 30 % du CMG si l’un des deux parents est titulaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Afin de simplifier les démarches des familles, il ne sera plus nécessaire, à compter du 1^er janvier 2012, de déposer une nouvelle demande de CMG pour un nouvel enfant lorsque la famille bénéficie déjà de la prestation pour un autre enfant.

u UNE ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL PLUS JUSTE

Cette prestation est versée par la CAF au parent est isolé qui a un enfant à charge. Lorsque l’autre parent ne verse que partiellement la pension alimentaire qu’il doit, une allocation différentielle vient la compléter. Il est prévu de verser systématiquement cette allocation différentielle dans la limite du montant de l’ASF et non plus, comme actuellement, dans la limite du montant de la pension alimentaire (qui peut être inférieur).

u DES MÉDICAMENTS FORTEMENTS TAXÉS

Trois nouvelles taxes devraient être instaurées à compter du 1^er janvier 2012 au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie :

- une taxe sur la première vente en France de médicaments ;

- une autre sur la première vente en France de dispositifs médicaux (appareils, instruments…) ;

- une dernière serait due par les laboratoires de biologie médicale.

Il est probable que cela se traduise par une augmentation du prix des médicaments et examens médicaux pour les consommateurs…