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Mobiles, Internet nous traquent
Une amende de 100 000 € pour Google pour violation de la vie privée. La protection de la vie privée au sommet du prochain G8 en mai. La rencontre des principaux acteurs mondiaux de l'Internet en marge de ce sommet. Que se passe-t-il ? Quelles sont les nouvelles menaces du 2.
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État civil
Légalisation d'un document

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La vente forcée : l’expropriation
Étude d’impact
Votre Question :
En quoi consiste exactement « l’étude d’impact » d’un projet autoroutier ? Je possède un terrain dans l’Est et nous allons peut-être être concernés par une opération d’expropriation.
Réponse de notre spécialiste :
L’étude d’impact est un des documents inclus dans le dossier déposé en mairie que peuvent étudier les personnes intéressées par une expropriation. Pour une autoroute, il peut exposer les avantages et inconvénients des différents tracés prévus ainsi que les motifs qui ont conduit à choisir le tracé soumis à l’enquête publique plutôt qu’un autre.


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