VOS DROITS

 PRODUIT PHARE
1001 secrets de cuisine asiatique 1001 secrets de cuisine asiatique

14.90 €



Infos pratiques
 

Logement, impôts, successions, chômage, divorce, retraite … Parce que le quotidien est jalonné de problématiques d’ordre juridique, Droit.Pratique.fr vous apporte toute l’information juridique et pratique pour faire valoir vos droits et vous accompagner dans vos démarches.
Droit.pratique.fr est mis à jour par notre équipe d’experts pour suivre l’évolution de l’actualité legislative.



Travaux écologiques dans la maison
Réaliser des économies en rénovant son logement, améliorer les performances énergétiques paraît aujourd'hui incontournable. À l'heure du développement durable, il est de bon ton de raisonner écologie. Qui plus est, ces travaux se révèlent vite un investissement rentable sur votre facture d'énergie.
[...] Lire la suite


    Toutes les actualités

État civil
Choix du nom d'un enfant

[...] Lire la suite



    Tous Vos Droits





La copropriété
Syndic - carnet d’entretien
Votre Question :
Le carnet d’entretien de l’immeuble a été rendu obligatoire par la loi du 13/12/2000. Le syndic peut-il en profiter pour demander des honoraires pour son établissement ?
Réponse de notre spécialiste :
Le syndic doit en effet établir et tenir à jour un carnet d’entretien de l’immeuble, conformément à un contenu défini par le décret du 30/5/2001. D’après une première réponse ministérielle, cette prestation relève de la gestion courante et ne doit donc pas donner lieu à une rémunération spéciale au titre des prestations particulières ( Réponse ministérielle, JOAN, 8/4/2002).


[...] Lire la suite de la réponse
    •  Toutes Vos Questions
 

Mot de passe oublié
Relation clients
Droit.Pratique, les informations juridiques pour agir. Argent (impôts, RMI, aides, allocations, successions, donations), Droit du citoyen (sécurité sociale, caf, code civil), Famille (mariage, divorce), Logement (syndic, copropriété), Transport (sncf, ratp), Travail (smic, congés, code du travail, chômage). Tous vos droits, actualité, modèles de lettres, lois, chiffres & indices, questions-réponses…
Contacts - Qui sommes-nous ? - Mentions légales / Données personnelles / Cookies - Conditions générales de ventes - Auteurs - Plan du site
© 2014 Prat éditions, division d'Intescia