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Logement, impôts, successions, chômage, divorce, retraite … Parce que le quotidien est jalonné de problématiques d’ordre juridique, Droit.Pratique.fr vous apporte toute l’information juridique et pratique pour faire valoir vos droits et vous accompagner dans vos démarches.
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Les 10 points clés de la réforme des successions

Depuis 1804, date de création du Code civil, les parties « Successions et Donations » avaient été peu remaniées par le législateur. Deux siècles plus tard, les parlementaires viennent enfin, après près d'un an de débats, d'achever la discussion de la loi portant réforme des successions et libéralités.

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La copropriété

Les règles de fonctionnement de la copropriété

L'ensemble des copropriétaires forme ce que l'on appelle le syndicat des copropriétaires qui prend les décisions intéressant la copropriété lorsqu'il se réunit en assemblée générale. Celle-ci élit un conseil syndical qui a pour mission d'assister le syndic et de contrôler sa gestion. Le syndicat de copropriétaires délègue une partie de ses pouvoirs au syndic qui exécute ses décisions et assure la gestion courante de l'immeuble.< [...] Lire la suite

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La rémunération
Bulletin de paie - remise au salarié

Votre Question :

Mon employeur doit-il m’adresser mes bulletins de paie ou les « mettre à ma disposition » comme il le prétend ? Que dit la loi sur ce point précis ?

Réponse de notre spécialiste :

L’article L. 143-3, alinéa 2 du Code du travail précise que lors du paiement de leur rémunération, l’employeur doit remettre aux salariés « une pièce justificative dite bulletin de paie ». Le texte ne précise cependant pas clairement si l’employeur a l’obligation de mettre le bulletin de paie à disposition du salarié ou s’il doit le lui adresser.

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