VOS DROITS

 PRODUIT PHARE
Transmettre ou reprendre une entreprise (Ed. 2016) Transmettre ou reprendre une entreprise (Ed. 2016)

24.00 €



Infos pratiques
 

Logement, impôts, successions, chômage, divorce, retraite … Parce que le quotidien est jalonné de problématiques d’ordre juridique, Droit.Pratique.fr vous apporte toute l’information juridique et pratique pour faire valoir vos droits et vous accompagner dans vos démarches.
Droit.pratique.fr est mis à jour par notre équipe d’experts pour suivre l’évolution de l’actualité legislative.



Choisir le nom de famille de ses enfants
Depuis le 1er janvier 2005, une petite "révolution" a eu lieu en droit français. Le choix du nom de famille dévolu aux enfants est laissé, dans une certaine mesure, à la discrétion des parents.
[...] Lire la suite


    Toutes les actualités






L'obligation alimentaire
Pension alimentaire pour un enfant - demande après divorce
Votre Question :
Je n'ai pas demandé à mon conjoint, lors de notre divorce sur requête conjointe, de pension alimentaire pour notre enfant qui habite chez moi. Puis-je le faire maintenant ?
Réponse de notre spécialiste :
Oui. Rien n'empêche un des parents d'exiger ultérieurement de l'autre parent qu'il lui verse une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant. Il faut rappeler que, selon la jurisprudence, « ... l'obligation d'entretien et d'élever les enfants résulte d'une obligation légale à laquelle les parents ne peuvent échapper qu'en démontrant qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de le faire » (Cour de cassation, 2e  chambre civile, 17/10/1985).


[...] Lire la suite de la réponse.
    •  Toutes Vos Questions
 

Mot de passe oublié
Relation clients
Droit.Pratique, les informations juridiques pour agir. Argent (impôts, RMI, aides, allocations, successions, donations), Droit du citoyen (sécurité sociale, caf, code civil), Famille (mariage, divorce), Logement (syndic, copropriété), Transport (sncf, ratp), Travail (smic, congés, code du travail, chômage). Tous vos droits, actualité, modèles de lettres, lois, chiffres & indices, questions-réponses…
Contacts - Qui sommes-nous ? - Mentions légales / Données personnelles / Cookies - Conditions générales de ventes - Auteurs - Plan du site
© 2016 Prat éditions, division d'Intescia