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 PRODUIT PHARE
La copropriété de A à Z (Ed. 2015) La copropriété de A à Z (Ed. 2015)

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La protection juridique réformée
Simplifier les procédures de tutelle et de curatelle mais aussi créer des mesures de protection plus souples et mieux adaptées aux besoins réels des personnes fragilisées par l'âge ou la maladie a été l'un des objectifs de la loi réformant la tutelle votée en mars 2007.
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État civil
Fiches d'état civil et de nationalité française

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La modification et la suspension du contrat de travail
Modification substantielle pour motif personnel
Votre Question :
En tant qu’employeur, j’aimerais savoir s’il existe une procédure spécifique pour modifier le contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié (modification des conditions de la part fixe et de la part variable d’un commercial) ? Je précise qu’il ne s’agit pas d’une modification dictée par des raisons économiques. Quel délai faut-il laisser au salarié ?
Réponse de notre spécialiste :
La loi n’impose de procédure spécifique qu’en matière de modification économique du contrat. La convention collective applicable à l’entreprise peut en revanche imposer l’envoi d’un courrier écrit et/ou un entretien préalable. Ce point doit donc être vérifié.


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