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Mon Syndic : choisir le meilleur
Le syndic ! L'incontournable de la copropriété que l'on est toujours en train de juger. Il faut dire que les raisons de se plaindre de son activité, de ses compétences ou négligences ne manquent pas. Pour autant, toutes les critiques émises sont-elles
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La copropriété
Charges impayées - prescription
Votre Question :
Sur combien d’années peut-on me réclamer un arriéré de charges de copropriété impayées ?
Réponse de notre spécialiste :
La prescription en matière de charges impayées est de 10 ans. Cela signifie que le syndic peut poursuivre un copropriétaire pour un arriéré de charges ne dépassant pas 10 ans. Cela signifie également que le copropriétaire a 10 ans pour exercer une action en raison de charges indûment payées ( Loi n° 65-557 du 10/7/1965, Art.


[...] Lire la suite de la réponse.
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