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Transmettre ou reprendre une entreprise (Ed. 2016) Transmettre ou reprendre une entreprise (Ed. 2016)

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Logement, impôts, successions, chômage, divorce, retraite … Parce que le quotidien est jalonné de problématiques d’ordre juridique, Droit.Pratique.fr vous apporte toute l’information juridique et pratique pour faire valoir vos droits et vous accompagner dans vos démarches.
Droit.pratique.fr est mis à jour par notre équipe d’experts pour suivre l’évolution de l’actualité legislative.



Logement : Mobilisation générale
Le logement est l'une des préoccupations majeures du gouvernement. En témoignent le décret de l'été 2012 sur le blocage des loyers, la réforme des plus-values immobilières pour inciter les propriétaires à mettre leurs terrains en vente, la future loi destinée à remplacer le dispositif Scellier.
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Les conflits individuels
Règlement intérieur
Votre Question :
Le règlement intérieur s’applique-t-il à des exécutants extérieurs ?
Réponse de notre spécialiste :
Le règlement intérieur s’applique aux salariés de l’entreprise. En ce qui concerne les personnes extérieures à l’entreprise (entreprises extérieures, stagiaires...) qui exécutent un travail dans celle-ci, il faut distinguer les règles d’hygiène et de sécurité qui s’imposent à eux et les règles disciplinaires (échelle des sanctions, procédure.


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