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Indépendant, auto-entrepreneur, EIRL : le guide pratique (Ed. 2015) Indépendant, auto-entrepreneur, EIRL : le guide pratique (Ed. 2015)

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Mobiles, Internet nous traquent
Une amende de 100 000 € pour Google pour violation de la vie privée. La protection de la vie privée au sommet du prochain G8 en mai. La rencontre des principaux acteurs mondiaux de l'Internet en marge de ce sommet. Que se passe-t-il ? Quelles sont les nouvelles menaces du 2.
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Les formes particulières d’acquisition
Livraison du logement - conformité au contrat de vente
Votre Question :
J’ai décidé d’acheter une maison sur plans à un promoteur, car j’ai été séduit par la brochure publicitaire et l’appartement témoin. Si jamais mon logement ne correspond pas à mes attentes, est-ce que je peux me retourner contre le vendeur  ?
Réponse de notre spécialiste :
Vous pourrez vous retourner contre le vendeur si votre logement n’est pas conforme à ce qui était prévu dans le contrat de vente. Ne vous fiez pas à brochure publicitaire car elle ne constitue pas en tant que telle un document contractuel, sauf si elle est annexée à l’acte de vente ou visé par celui-ci (Cour de cassation, 3 e chambre civile, 17/7/1996 ).


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