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Logement, impôts, successions, chômage, divorce, retraite … Parce que le quotidien est jalonné de problématiques d’ordre juridique, Droit.Pratique.fr vous apporte toute l’information juridique et pratique pour faire valoir vos droits et vous accompagner dans vos démarches.
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La sécurité dans votre assiette

Vache folle, OGM, salmonellose... les Français se sont habitués à ces termes, synonymes la plupart du temps d'inquiétude, de maladie, de risques alimentaires. Et pourtant les moyens de s'assurer que ce que vous mangez est sans risque (ou presque) existent.

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Les assurances de dommages

L’assurance habitation

C'est l'une des assurances les plus importantes car elle couvre non seulement les biens dans lesquels vous vivez et avec lesquels vous vivez, mais aussi votre responsabilité civile vis-à-vis de tiers auxquels vous pourriez causer des *dommages* dans la vie de tous les jours. [...] Lire la suite

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Responsabilités, garanties et assurances
Exonération de responsabilité - force majeure

Votre Question :

Je fais construire une maison dans le sud de la France. Un litige m'oppose à mon entrepreneur et à l'assureur de ce dernier. J'ai confié à cet entrepreneur la réalisation de travaux du gros oeuvre, à savoir les fondations et les éléments essentiels de structure. J'ai par la suite constaté certains désordres de construction. Mais il invoque un cas de force majeure, à savoir l'existence d'un arrêté de catastrophe naturelle (sécheresse) l'exonérant de sa responsabilité. Qu'en pensez-vous ?

Réponse de notre spécialiste :

La force majeure est prévue par l'article 1148 du Code civil : « Il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.

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