VOS DROITS

 PRODUIT PHARE
Préparer et bien vivre sa retraite (Ed. 2014) Préparer et bien vivre sa retraite (Ed. 2014)

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Infos pratiques
 

Logement, impôts, successions, chômage, divorce, retraite … Parce que le quotidien est jalonné de problématiques d’ordre juridique, Droit.Pratique.fr vous apporte toute l’information juridique et pratique pour faire valoir vos droits et vous accompagner dans vos démarches.
Droit.pratique.fr est mis à jour par notre équipe d’experts pour suivre l’évolution de l’actualité legislative.



Le parcours scolaire
Choix d'un établissement, orientation scolaire, possibilité de contester… le parcours scolaire d'un enfant, quel que soit son âge, peut être semé d'embûches à moins de connaître les règles de base.
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Les placements à risque
Les obligations

Difficile pour un particulier de s'aventurer seul sur le marché obligataire, un marché de spécialistes, dominé par les investisseurs institutionnels et où rien n'est fait pour faciliter la vie des non-initiés. Par ailleurs, si les cours sont moins volatiles que ceux des actions, ils sont quand même soumis à des retournements de forte ampleur.


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Le chômage
Activité bénévole - recours contre une décision de l’ASSEDIC
Votre Question :
La commission paritaire d’une ASSEDIC a décidé d’interrompre le versement de mes allocations de chômage et demande la restitution des sommes que j’ai perçues. Selon eux, j’aurais exercé une activité professionnelle dans l’entreprise de mon épouse et fait une fausse déclaration lors du dépôt de mon dossier. Puis-je contester cette décision ?
Réponse de notre spécialiste :
Il est possible de contester la décision de l’ASSEDIC comme dans cette affaire où l’intéressé entendait faire juger, dans un cas semblable au vôtre, que la poursuite d’une activité bénévole et limitée dans l’entreprise de son épouse relevait de l’entraide familiale et ne constituait pas une activité professionnelle ( Cour de cassation, Chambre sociale, 30/5/2000 ).

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