VOS DROITS

 PRODUIT PHARE
Cuisinez les fruits et légumes Cuisinez les fruits et légumes

4.90 €



Infos pratiques
 

Logement, impôts, successions, chômage, divorce, retraite … Parce que le quotidien est jalonné de problématiques d’ordre juridique, Droit.Pratique.fr vous apporte toute l’information juridique et pratique pour faire valoir vos droits et vous accompagner dans vos démarches.
Droit.pratique.fr est mis à jour par notre équipe d’experts pour suivre l’évolution de l’actualité legislative.



Le parcours scolaire
Choix d'un établissement, orientation scolaire, possibilité de contester… le parcours scolaire d'un enfant, quel que soit son âge, peut être semé d'embûches à moins de connaître les règles de base.
[...] Lire la suite


    Toutes les actualités

État civil
Extraits d'acte de naissance ou de mariage

[...] Lire la suite



    Tous Vos Droits





Le droit commun de la location
Congé du locataire - condition de forme
Votre Question :
J’ai déposé mon congé dans la boîte aux lettres de mon propriétaire pour être sûr qu’il le reçoive. Or, il m’informe aujourd’hui que ce congé n’est pas valable. Est-ce vrai ?
Réponse de notre spécialiste :
Si la loi exige qu’un tel congé soit donné par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier, ces formalités ne sont nécessaires que pour la preuve de la réception (et de la date de réception) du congé par le bailleur. Si vous pouvez prouver par d’autres moyens que votre bailleur a bien reçu le congé (par exemple, il vous a signé un reçu), ce formalisme n’est pas nécessaire.


[...] Lire la suite de la réponse
    •  Toutes Vos Questions
 

Mot de passe oublié
Relation clients
Droit.Pratique, les informations juridiques pour agir. Argent (impôts, RMI, aides, allocations, successions, donations), Droit du citoyen (sécurité sociale, caf, code civil), Famille (mariage, divorce), Logement (syndic, copropriété), Transport (sncf, ratp), Travail (smic, congés, code du travail, chômage). Tous vos droits, actualité, modèles de lettres, lois, chiffres & indices, questions-réponses…
Contacts - Qui sommes-nous ? - Mentions légales / Données personnelles / Cookies - Conditions générales de ventes - Auteurs - Plan du site
© 2014 Prat éditions, division d'Intescia