VOS DROITS

 PRODUIT PHARE
Voisinage, quels sont vos droits ? (Ed. 2015) Voisinage, quels sont vos droits ? (Ed. 2015)

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Logement, impôts, successions, chômage, divorce, retraite … Parce que le quotidien est jalonné de problématiques d’ordre juridique, Droit.Pratique.fr vous apporte toute l’information juridique et pratique pour faire valoir vos droits et vous accompagner dans vos démarches.
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Logement : Mobilisation générale
Le logement est l'une des préoccupations majeures du gouvernement. En témoignent le décret de l'été 2012 sur le blocage des loyers, la réforme des plus-values immobilières pour inciter les propriétaires à mettre leurs terrains en vente, la future loi destinée à remplacer le dispositif Scellier.
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État civil
Extraits d'acte de naissance ou de mariage

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Les formes particulières d’acquisition
Dépôt de garantie - obligation du vendeur
Votre Question :
À la signature du contrat de réservation de mon appartement, le vendeur m’a demandé de lui verser un dépôt de garantie. Deux semaines après, je sais que mon chèque est toujours en sa possession. Dans ces conditions, puis-je revenir sur mon engagement et récupérer mon dépôt de garantie  ?
Réponse de notre spécialiste :
Oui. Si le vendeur vous a demandé de verser un dépôt de garantie, lors de la réservation, il a l’obligation d’ouvrir un compte spécial à votre nom auprès d’une banque, d’un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un notaire (Code de la construction et de l’habitation, Art.


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