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Logement, impôts, successions, chômage, divorce, retraite … Parce que le quotidien est jalonné de problématiques d’ordre juridique, Droit.Pratique.fr vous apporte toute l’information juridique et pratique pour faire valoir vos droits et vous accompagner dans vos démarches.
Droit.pratique.fr est mis à jour par notre équipe d’experts pour suivre l’évolution de l’actualité legislative.



La protection juridique réformée
Simplifier les procédures de tutelle et de curatelle mais aussi créer des mesures de protection plus souples et mieux adaptées aux besoins réels des personnes fragilisées par l'âge ou la maladie a été l'un des objectifs de la loi réformant la tutelle votée en mars 2007.
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État civil
Acquisition de la nationalité française

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La rupture du contrat de travail
Licenciement pour motif personnel - insuffisance de résultats
Votre Question :
J’ai été engagée comme attachée technico-commerciale. On m’a licenciée pour n’avoir pas atteint pendant deux trimestres consécutifs les objectifs qui m’étaient assignés. La clause d’objectif était ainsi libellée : « La non-réalisation d’un ou plusieurs objectifs, à concurrence de 20 % de l’objectif annuel sur chaque trimestre et pendant 2 trimestres consécutifs pourrait être considérée comme un motif de rupture du contrat de travail ». N’est-ce pas abusif ?
Réponse de notre spécialiste :
Selon une jurisprudence, que vous pouvez invoquer à votre bénéfice, aucune clause du contrat de travail ne peut valablement décider qu’une circonstance quelconque constituera une cause de licenciement. Par ailleurs, et indépendamment du fait que l’objectif est fixé ou non dans le contrat, le juge doit se livrer à une double recherche :


le caractère réaliste des objectifs fixés ; l’existence d’une faute du salarié (Cour de cassation, Chambre sociale, 14/11/2000 ).


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