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Indépendant, auto-entrepreneur, EIRL : le guide pratique (Ed. 2015) Indépendant, auto-entrepreneur, EIRL : le guide pratique (Ed. 2015)

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Mobiles, Internet nous traquent
Une amende de 100 000 € pour Google pour violation de la vie privée. La protection de la vie privée au sommet du prochain G8 en mai. La rencontre des principaux acteurs mondiaux de l'Internet en marge de ce sommet. Que se passe-t-il ? Quelles sont les nouvelles menaces du 2.
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État civil
Choix du nom d'un enfant

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La modification et la suspension du contrat de travail
Changement d’employeur - licenciement
Votre Question :
Mon entreprise va être rachetée prochainement. Mon actuel employeur peut-il, avant la cession, procéder à des licenciements pour motif économique ?
Réponse de notre spécialiste :
Non. Un licenciement effectué par votre actuel employeur avant la cession serait considéré comme sans effet car ce rachat entraîne le transfert de plein droit des contrats de travail au profit de votre nouvel employeur. S’il y a quand même licenciement, vous avez le choix entre demander au repreneur la poursuite de votre contrat de travail ou demander à votre actuel employeur la réparation du préjudice résultant de la rupture de votre contrat (Cour de cassation, Chambre sociale, 20/3/2002 ).


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