 Quand utiliser ce modèle Vous avez acheté un séjour auprès d’un voyagiste qui décide d’annuler le voyage.
Règle juridique En vertu des dispositions des articles L. 211-14 et R. 211-12 du Code du tourisme, le voyagiste qui annule un voyage avant le départ doit vous restituer les sommes versées. De plus, il vous doit une pénalité
égale à celle que vous auriez payée si vous étiez à l’origine de l’annulation (par exemple, si le contrat prévoyait en cas d’annulation de votre part une pénalité de 150 e, l’agence de voyages devra vous verser la même somme). Si vous estimez que le préjudice subi est supérieur au montant de la pénalité, vous pouvez demander au voyagiste des dommages et intérêts.
Texte de référence
Code du tourisme - Article L. 211-14 : Lorsque, avant le départ, le vendeur résilie le contrat en l’absence de faute de l’acheteur, la totalité des sommes versées par ce dernier lui est restituée sans préjudice des dommages et intérêts auxquels celui-ci pourrait prétendre.
Code du tourisme - Article R. 211-12 : Dans le cas prévu à l’article L. 211-15 [L. 211-14], lorsque avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec avis de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur. | 
