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Défense du consommateur


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Demande de chèque de banque


Quand utiliser ce modèle 

Vous souhaitez acheter une voiture. Le vendeur vous demande un chèque de banque.


Règle juridique 

Lorsque vous achetez un objet de valeur (une voiture par exemple), le vendeur peut exiger un chèque de banque de votre agence bancaire ; c'est une précaution contre "les chèques en bois".

Dans ce cas, la banque de l'acheteur bloque au profit du vendeur la somme correspondante pendant un délai de 1 an et 8 jours à compter de la date d’émission du chèque.

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