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Demande d’indemnisation suite à une panne de courant


Quand utiliser ce modèle 

Coupure d’électricité intempestive, panne de courant dans votre quartier... et certains de vos appareils électriques sont depuis inutilisables. Vous souhaitez être indemnisé.


Règle juridique 

Une coupure de courant ou une surtension entraînent rarement des dégâts. Si la coupure de courant se prolonge, les appareils de conservation se dégivrent, entraînant alors la perte des denrées alimentaires qu’ils contenaient. Certains appareils refusent ensuite de redémarrer et deviennent irréparables. Une panne peut également arrêter des appareils électriques médicaux (respirateurs, dialyse...) et avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des personnes qui en bénéficient normalement.

Quand une panne ou une coupure sauvage empêche un usager de l’électricité d’avoir accès à cette électricité, le fournisseur d’énergie engage sa responsabilité. Mais vous devez prouver un préjudice afin d’obtenir une indemnisation. Conservez toutes les preuves en votre possession (appareils défectueux) et faites établir par un professionnel un certificat attestant que les appareils sont irréparables.

Vous pouvez demander qu’un agent de votre fournisseur d’énergie se déplace pour constater les dégâts et l’idéal est d’apporter la preuve (ticket de caisse, de carte bancaire....) que le congélateur avait récemment été réapprovisionné.

En cas de dommages physiques dus à l’arrêt d’un respirateur ou à une chute par exemple, n’oubliez pas de joindre un certificat médical.


A Noter :

N’hésitez pas à faire parallèlement une déclaration à votre assureur. En effet, de nombreuses assurances multirisques habitation comportent une clause prévoyant une indemnisation dans de tels cas.

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