 Quand utiliser ce modèle Vous avez des difficultés financières et vous souhaitez obtenir une réduction du montant de votre abonnement téléphonique. 1. Pour le RSA, s’adresser au centre communal ou intercommunal d’action sociale.Pour l’allocation de solidarité spécifique, s’adresser à Pôle Emploi. Pour l’allocation aux adultes handicapés, s’adresser à la caisse d’allocations familiales ou à la caisse de la mutualité sociale agricole.
Règle juridique Une réduction du montant de l’abonnement téléphonique est accordée annuellement aux personnes qui ont droit au RSA ou qui perçoivent l’allocation de solidarité spécifique ou l’allocation aux adultes handicapés. Le montant de cette réduction est fixé
à 4,21 € par mois. France Télécom s’étant engagé
à limiter le montant de l’abonnement à 6,49 € par mois pour les clients pouvant bénéficier de cette réduction, ces derniers bénéficient donc d’une réduction de 9,51 € par mois. Pour tout renseignement sur la réduction sociale, vous pouvez appeler le 0800 349 134 (n° vert).
A Noter :Les allocataires du RMI qui bénéficiaient en 2009 de la réduction tarifaire conservent le bénéfice de cette réduction jusqu’au 30 juin 2010.
Texte de référence
Code des postes et des communications électroniques - Article R. 20-34 : I. - Les personnes physiques qui ont droit au revenu minimum d’insertion ou qui perçoivent l’allocation de solidarité spécifique ou l’allocation aux adultes handicapés et qui ont souscrit un abonnement au service téléphonique fixe auprès de l’opérateur qui les dessert, autorisé selon les conditions fixées au II, bénéficient, sur leur demande, d’une réduction de leur facture téléphonique. À cette fin, l’organisme gestionnaire de la prestation au titre de laquelle le droit à réduction tarifaire est ouvert leur délivre chaque année une attestation. L’intéressé transmet ladite attestation accompagnée du nom de l’opérateur qui le dessert et du numéro de sa ligne téléphonique au prestataire, chargé par les opérateurs de la gestion du dispositif de réduction tarifaire, et autorise ce prestataire à communiquer les informations suivantes aux opérateurs concernés : nom, prénom, adresse et numéro de téléphone. Peuvent également bénéficier de cette même réduction, majorée de 4 euros hors taxes par mois, les invalides de guerre cumulant le bénéfice des articles L. 16 et L. 18 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre dont les invalidités supplémentaires sont évaluées à 10 % pour le calcul du complément de pension prévu à l’article L. 16 dudit code, les aveugles de guerre bénéficiaires de l’article L. 18 du code précité et les aveugles de la Résistance bénéficiaires de l’article L. 189 du même code. Le montant mensuel de la réduction tarifaire accordée est fixé par arrêté du ministre chargé des communications électroniques pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Le montant de la compensation versée à chaque opérateur par le fonds de service universel des télécommunications est égal au coût net de l’offre tarifaire auquel s’ajoutent les coûts de gestion exposés par les organismes gestionnaires et par le prestataire chargé de la gestion du dispositif de réduction tarifaire pour le compte des opérateurs. Le coût net de l’offre tarifaire est égal au produit du montant des réductions tarifaires accordées par le nombre des abonnés de l’opérateur qui en bénéficient. .../... III. - Tout opérateur qui souhaite offrir à ses clients la possibilité de bénéficier des dispositions du I ou du II transmet sa demande simultanément au ministre chargé des communications électroniques et à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes qui peuvent lui demander de la compléter. Le ministre se prononce dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande complète, après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Si l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ne se prononce pas dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande complète, son avis est réputé positif. À défaut de réponse du ministre dans le délai de deux mois, la demande est considérée comme acceptée. Le montant total des aides accordées au titre du I et du II ainsi que des frais de gestion considérés au I est au plus égal à 0,8 % du chiffre d’affaires du service téléphonique au public. | 
