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Demande d’indemnisation pour la perte d’un colis

Le colis que vous avez adressé à l’un de vos proches, à une entreprise... n’est jamais arrivé.

Vous pouvez être indemnisé si votre colis a été envoyé en recommandé (indemnité forfaitaire), en valeur déclarée ou encore en envoi express. Si l’envoi a été effectué en correspondance ordinaire et que La Poste ne le retrouve pas, elle devra vous verser une indemnisation maximale fixée à 23 € par kilo de poids brut de marchandises manquantes (emballage compris).

Code des postes et des communications électroniques – Article R. 2-2 :

Les indemnités susceptibles, en application de l'article L.7, d'être mises à la charge des prestataires de services postaux du fait de la perte ou de l'avarie des colis postaux qui leur ont été confiés ne peuvent excéder 23 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées ; le poids brut s'entend du poids des marchandises augmenté de celui de leur emballage.