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Réclamation auprès du fournisseur d’accès à Internet


Quand utiliser ce modèle 

Vous avez souscrit un abonnement à Internet. Vous ne bénéficiez pas d’une connexion satisfaisante. Vous écrivez à votre fournisseur d’accès pour demander un dédommagement.


Règle juridique 

Si vous avez souscrit un contrat d’abonnement auprès d’un fournisseur d’accès à Internet et si la connexion Internet n’est pas satisfaisante (absence totale de connexion, coupures régulières, etc.), celui-ci devrait normalement vous informer de l’origine du problème et vous proposer une forme de dédommagement (soit un geste commercial, soit le remboursement des sommes payées sur la période au cours de laquelle vous avez rencontré des problèmes pour vous connecter). À défaut, vous pouvez tenter une conciliation à l’amiable afin de régulariser la situation avant d’engager des poursuites judiciaires.


A Noter :

Joindre une copie du contrat ainsi que des dernières factures.

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