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Eau : dégrèvement



Quand utiliser ce modèle Vous avez découvert une fuite d’eau sur le réseau qui alimente votre propriété. Vous souhaitez obtenir un dégrèvement. Règle juridique La redevance d’eau comprend, en général, les taxes suivantes : une surtaxe communale ; une redevance au Fonds national pour le développement des adductions d’eau rurales ; une redevance lutte contre la pollution ; une redevance agence de bassin ; une taxe d’assainissement. Les trois dernières taxes comprises dans la redevance étant calculées en fonction de votre consommation en eau, vous pouvez donc demander pour celles-ci un dégrèvement en fonction de votre consommation réelle.

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