Vos MODÈLES de lettres

Demande du permis de chasse

Vous avez passé avec succès l’examen du permis de chasse et demandez votre permis.

La délivrance est subordonnée à la réussite de l’examen. Le demandeur doit adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture un dossier comprenant :

une demande de permis établie au moyen du formulaire Cerfa n° 10801*03 ;

le certificat de succès à l’examen ;

- le reçu délivré par la régie des recettes de la préfecture attestant du paiement de la taxe prévue pour la délivrance du permis ;

- une déclaration sur l’honneur attestant de la souscription d’une assurance conformément à l’article L. 423-16 du code de l’environnement ;

- la déclaration relative aux causes d’incapacité et d’interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser conformément aux articles L. 423-15 et L. 423-25 du code de l’environnement ;

la copie d’une pièce justifiant de son identité ;

deux photographies d’identité.

La validation du permis de chasse est obligatoire tous les ans. Elle se fait par l’intermédiaire d’un document officiel (formulaire n° 10803*04) à retirer auprès des fédérations départementales de chasseurs. Ce document complété et signé par le chasseur est présenté au comptable du Trésor qui atteste par l’apposition des timbres correspondants que la redevance cynégétique a bien été acquittée.

Code de l’environnement - Article L. 423-9 :

Le permis de chasser est délivré à titre permanent par le directeur général de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Code de l’environnement - Article L. 423-12 :

Le paiement de l'une des redevances cynégétiques prévues par la sous-section 3 et du droit de timbre mentionné à l'article 1635 bis N du code général des impôts vaut validation du permis de chasser sous réserve que le titulaire de celui-ci satisfasse aux conditions définies par les articles L. 423-13, L. 423-15 et L. 423-16.

Code de l’environnement - Article L. 423-13 :

Nul ne peut obtenir la validation du permis de chasser s’il n’est membre d’une fédération des chasseurs et s’il n’a acquitté à celle-ci les cotisations statutaires. Les fédérations des chasseurs ne peuvent rejeter l’adhésion d’une personne titulaire du permis de chasser.

Code de l’environnement - Article L. 423-15 :

Ne peuvent obtenir la validation de leur permis de chasser :

Les mineurs non émancipés âgés de plus de seize ans, à moins que la validation ne soit demandée pour eux par leur père, mère ou tuteur ;

Les majeurs en tutelle, à moins qu’ils ne soient autorisés à chasser par le juge des tutelles ;

Ceux qui, par suite d’une condamnation, sont privés du droit de port d’armes ;

Ceux qui n’ont pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour l’une des infractions prévues par le présent titre ;

Tout condamné en état d’interdiction de séjour ;

Les personnes atteintes d’une affection médicale ou d’une infirmité, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, rendant dangereuse la pratique de la chasse ;

Les personnes ayant formé l’opposition prévue du 5° de l’article L. 422-10 ;

Les personnes privées, en application de l’article L. 428-14, du droit de conserver ou d’obtenir un permis de chasser, ou dont le permis est suspendu en application de l’article L. 428-15 ;

Ceux qui sont inscrits au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes visé à l’article L. 2336-6 du code de la défense.

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Code de l’environnement - Article L. 423-16 :

Le chasseur doit avoir souscrit auprès d'une entreprise admise à pratiquer en France l'assurance des risques liés à l'exercice de la chasse une assurance qui garantisse sa responsabilité civile pour une somme illimitée et sans qu'aucune déchéance soit opposable aux victimes ou à leurs ayants droit, en raison des accidents corporels occasionnés par tout acte de chasse ou tout acte de destruction d'animaux nuisibles. L’assurance doit aussi couvrir, dans les mêmes conditions, la responsabilité civile encourue par le chasseur du fait de ses chiens.

Code de l’environnement - Article L. 423-25 :

I. - La délivrance du permis de chasser peut être refusée et la validation du permis peut être retirée :

A tout indicidu qui, par une condamnation judiciaire, a été privé de l’un ou de plusieurs des droits énumérés dans l’article 131-26 du code pénal ;

A tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l’autorité publique ;

A tout condamné pour délit d’association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre ; de menaces écrites ou de menaces verbales avec ordre ou sous condition ; d’entraves à la circulation des grains ; de dévastation d’arbres ou de récoltes sur pied, de plants venus naturellement ou faits de main d’homme ;

A ceux qui ont été condamnés pour vol, escroquerie, ou abus de confiance.

II. - La faculté de refuser la délivrance ou de retirer la validation du permis de chasser aux condamnés mentionnés aux 2°, 3° et 4° du I cesse cinq ans après l’expiration de la peine.