Vos MODÈLES de lettres

Demande d’indemnisation pour maladie d’un animal

Vous avez acheté un magnifique chiot à un éleveur. Malheureusement quelques mois après, vous avez découvert qu’il était atteint de surdité.

Si vous vous apercevez que l’animal que vous venez d’acheter est gravement malade, commencez par consulter un vétérinaire puis envoyer un courrier recommandé au vendeur après l’avoir appelé ou vous être déplacé.

Si un arrangement amiable se révèle impossible, vous pourrez alors entamer une action judiciaire sur le fondement du vice caché. Elle est utile si votre animal est atteint d’une maladie ne figurant pas dans la liste des vices rédhibitoires ou si celle-ci se révèle trop tard. Mais il vous faudra apporter la preuve du vice, de son caractère caché et de son existence avant la vente.

Si la justice vous donne raison, vous pourrez choisir entre la résiliation de la vente avec restitution du prix et des frais engagés et le remboursement d’une partie du prix si vous préférez conserver l’animal.

Code civil - Article 1641 :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Code civil - Article 1644 : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.