Vos MODÈLES de lettres

Annuler un compromis de vente suite à un refus de prêt

Vous avez signé un compromis de vente pour l’achat d’un bien immobilier sous réserve de l’obtention d’un prêt, la banque vient de vous refuser ce prêt, vous informez le promettant (le vendeur) en lui adressant une lettre recommandée avec avis de réception.

Si vous financez l’achat de votre bien immobilier avec un prêt, une clause sera insérée dans le compromis de vente prévoyant la possibilité de vous rétracter de votre engagement si vous n’avez pas obtenu votre prêt. Si la banque vous refuse votre prêt, vous en informerez le vendeur par lettre recommandée avec avis de réception. Par cette lettre vous mettez fin au compromis que vous avez signé, le vendeur n’est plus engagé vis-à-vis de vous, la somme que vous avez versée à titre de consignation doit vous être immédiatement remboursée. Si dans les 15 jours cette somme ne vous est pas remboursée, elle porte intérêt au taux légal majoré de moitié.

Code de la consommation - Article L. 312-15 :

L'acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée, ayant pour objet de constater l'une des opérations mentionnées à l'article L. 312-2, doit indiquer si le prix sera payé directement ou indirectement, même en partie, avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre.

Code de la consommation - Article L. 312-16 :

Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-15 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 3 et la section 5 du présent chapitre, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assument le financement. La durée de validité de cette condition suspensive ne pourra être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l'acte ou, s'il s'agit d'un acte sous seing privé soumis à peine de nullité à la formalité de l'enregistrement, à compter de la date de l'enregistrement.

Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa du présent article n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit. A compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié.