Vos MODÈLES de lettres

Contester un dépassement de devis

Vous avez demandé un devis à un artisan pour réaliser des travaux. Or, après exécution de ces travaux, l’artisan vous présente une facture d’un montant supérieur à celui prévu initialement.

Le devis est généralement un document qui dresse une estimation du coût des travaux. Toutefois, si les parties : le consommateur et l’artisan, signent ce document, le devis est considéré comme un contrat et s’impose aux contractants. En conséquence, si le prix devait augmenter, en raison de travaux supplémentaires que l’artisan juge bon d’effectuer, il devra demander votre accord. Dans le cas contraire, c’est le montant prévu dans le devis initial qui sera à payer.

Code civil - Article 1134 :

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi.