Accueil > Vos Modèles > Consommation > Services publics et commerçants > Réclamation pour facture téléphonique excessive

VOS MODELES

PRODUIT PHARE
	Mes recettes de beauté aux huiles essentielles 8.90 €

Infos pratiques

Vos MODÈLES de lettres

CONSOMMATION

Services publics et commerçants

Voir, personnaliser et imprimer le modèle


Réclamation pour facture téléphonique excessive



Quand utiliser ce modèle Vous avez reçu une facture de téléphone que vous estimez trop élevée au vu de votre consommation réelle. 1. L’adresse figure sur le verso de la facture Règle juridique Vous devez envoyer à votre opérateur (voir adresse sur la facture) une lettre de réclamation, de préférence recommandée avec avis de réception. L’opérateur réalisera alors une enquête à la fois technique et sur l’historique des consommations. Si vous n’obtenez pas gain de cause, vous devrez alors saisir le tribunal d’instance. A Noter : l’Association française des utilisateurs du téléphone et des télécommunications (boîte postale N1, 92430 Marnes-la-Coquette - Tél. : 01 47 41 18 56, site Internet : www.afutt.org) peut vous aider à constituer votre dossier pour vous défendre au mieux contre l’opérateur.

Voir, personnaliser et imprimer le modèle

Retour à la liste des modèles






	Mot de passe oublié

	Relation clients

Droit.Pratique, les informations juridiques pour agir. Argent (impôts, RMI, aides, allocations, successions, donations), Droit du citoyen (sécurité sociale, caf, code civil), Famille (mariage, divorce), Logement (syndic, copropriété), Transport (sncf, ratp), Travail (smic, congés, code du travail, chômage). Tous vos droits, actualité, modèles de lettres, lois, chiffres & indices, questions-réponses…

Contacts - Qui sommes-nous ? - Infos légales - Conditions générales de ventes - Auteurs - Plan du site