 Quand utiliser ce modèle Si vous avez un conflit lié
à Internet et souhaitez le résoudre à l’amiable, vous pouvez saisir le MédiateurDuNet.
Règle juridique Si vous rencontrez un problème juridique en rapport avec Internet et souhaitez le résoudre à l’amiable, vous pouvez saisir un médiateur spécialisé sur les questions en rapport avec Internet. Le MédiateurDuNet est rattaché au Forum des droits sur l’Internet, association reconnue d’utilité publique, créée en 2001, et ayant pour but d’informer le public et les entreprises sur les questions de droit de l’Internet, ainsi que de proposer des solutions juridiques aux pouvoirs publics. Le MédiateurDuNet est un tiers qualifié, indépendant et impartial, compétent pour résoudre à l’amiable les litiges en rapport avec Internet, impliquant au moins un individu, et qui sont exclusivement de nature juridique (achats en ligne, atteinte à la vie privée, diffamations et injures, etc.). Certaines questions, telles que les sites à caractère pédo-pornographique, ne sont pas de la compétence du médiateur. Par ailleurs, le médiateur ne peut intervenir si une action en justice est en cours, si la partie adverse est difficilement (voire pas du tout) identifiable, ou si vous êtes de mauvaise foi. Une fois que le médiateur a reçu votre demande, il examine sa compétence au regard des faits et vous avise si votre demande est recevable. Il peut également vous demander de lui fournir des informations supplémentaires. Puis, le médiateur avise la partie adverse qu’un processus de médiation est en cours et lui propose de participer à la médiation. Le processus de médiation ne peut se poursuivre que si la partie adverse accepte d’y participer. Si tel est le cas, alors le médiateur vous en informe et fixe une date pour le déroulement de la médiation.
A Noter :Pour pouvoir saisir le MédiateurDuNet, vous devez remplir cinq conditions : avoir préalablement tenté de résoudre votre problème avec la partie adverse, vouloir trouver une solution amiable à votre problème, être de bonne foi, être majeur et avoir un intérêt à agir dans l’affaire.
Texte de référence
Règles de la Médiation : Article 1. Présentation du service 1.1 www.foruminternet.org/particuliers/mediation est le site du Service de médiation du Forum des droits sur l'internet www.foruminternet.org. Il sera dénommé ci-après « le Service ». 1.2 Le Service est offert à la personne qui souhaite être aidée dans la recherche d'un règlement amiable de son différend lié
à l'Internet (ci-après dénommée « la Partie Requérante ») et l'opposant à une tierce personne (ci-après dénommée « l'Autre Partie »). 1.3 Le médiateur du Service est, tout d'abord, chargé d'analyser la recevabilité de la demande de médiation, de constituer un dossier avec la Partie Requérante et d'entrer en contact avec l'Autre Partie pour lui proposer de participer à un processus de médiation. Il lui revient ensuite la mission de mener le processus de médiation entre les parties. 1.4 Un médiateur externe peut être proposé
à celles-ci par le Service pour conduire des médiations nécessitant notamment une spécialisation. 1.5 Toutes ces personnes, dénommées « les Intervenants » au processus de médiation, s'engagent à respecter le présent Règlement de médiation et ceci en vue de permettre aux parties de parvenir à une solution extrajudiciaire négociée et amiable au différend qui les oppose. Article 2. Principes fondamentaux 2.1 Tous les Intervenants qui ont volontairement accepté de participer au processus de médiation, s'engagent à respecter les principes de bonne foi, de loyauté, de courtoisie, de politesse et de réactivité, nécessaires à la recherche d'une solution amiable. 2.2 Les parties gardent à tout moment la possibilité de se retirer du processus de médiation après en avoir informé le Service. 2.3 Les parties peuvent se faire assister par le conseil (avocat ou association de consommateurs) de leur choix. Elles ne peuvent cependant pas être représentées. Cela signifie que leur conseil ne peut se substituer à elles. Article 3. Domaine de compétence 3.1 Le Service traite des différends impliquant l'usage de l'internet et concernant au moins un particulier. Il doit s'agir d'un problème juridique. À ce titre, le Service est notamment compétent : Pour les différends liés à un achat par internet, il peut s'agir d'une non livraison d'un bien ou d'un service ; d'une non conformité d'un bien ou d'un service ou encore de la découverte de vices cachés sur un produit... Pour les différends liés à la fourniture d'accès à internet, il peut s'agir d'un problème de prélèvements sans prestation effective, d'un problème de résiliation... Pour les différends de nature commerciale entre particuliers, il peut s'agir d'une transaction qui se déroule mal entre un acheteur et un vendeur sur le site d'une plate-forme de mise en relation. Pour les différends non commerciaux entre particuliers, il peut s'agir d'atteinte au respect de la vie privée ; d'atteinte aux droits d'auteur (à l'exception notamment des différends entre les titulaires de droits et les utilisateurs au cas où ceux-ci estimeraient qu'une mesure technique de protection les empêche de bénéficier de l'exception de copie privée) ; il peut encore s'agir de diffamation, d'injure... Pour les différends liés aux noms de domaine en .fr, il s'agit des différends apportés par des particuliers majeurs ayant une adresse postale en France et concernant, soit deux particuliers, soit un particulier et une entreprise. 3.2 Le Service n’intervient pas pour : les problèmes techniques empêchant l'accès à internet (dégroupage, synchronisation du modem...) ; les demandes de retrait de contenus à caractère pédo-pornographique ou incitant à la haine raciale ; les différends de masse c'est-à-dire, les demandes émanant de plusieurs internautes contre une même personne et pour le même fait générateur ; | 
