Vos MODÈLES de lettres

Saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés

Harcelé téléphoniquement par des cuisinistes, vous avez demandé à être radié de leurs listes de prospection commerciale. Mais cela continue. Vous saisissez la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés).

Si votre demande de radiation des fichiers de prospection commerciale n’a pas été respectée, ou encore si la société qui vous sollicite refuse de vous indiquer comment elle a eu vos coordonnées, vous pouvez saisir la CNIL afin qu’elle intervienne auprès de la société fautive.

Après une mise en demeure restée infructueuse, la CNIL peut prononcer une sanction pécuniaire pouvant aller jusqu’à 300 000 € (article 47 de la loi du 6 janvier 1978).

Loi du 6 janvier 1978 - Article 47 :

Le montant de la sanction pécuniaire prévue au I de l'article 45 est proportionné à la gravité des manquements commis et aux avantages tirés de ce manquement.

Lors du premier manquement, il ne peut excéder 150 000 €. En cas de manquement réitéré dans les cinq années à compter de la date à laquelle la sanction pécuniaire précédemment prononcée est devenue définitive, il ne peut excéder 300 000 € ou, s'agissant d'une entreprise, 5 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos dans la limite de 300 000 €.

Lorsque la Commission nationale de l'informatique et des libertés a prononcé une sanction pécuniaire devenue définitive avant que le juge pénal ait statué définitivement sur les mêmes faits ou des faits connexes, celui-ci peut ordonner que la sanction pécuniaire s'impute sur l'amende qu'il prononce.

Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.