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Accueil > Vos Modèles > Consommation > Services publics et commerçants > Saisir le médiateur Gaz de France |
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CONSOMMATIONServices publics et commerçants
Voir, personnaliser et imprimer le modèle |  |  | Saisir le médiateur Gaz de France |  |  |  |
QUAND UTILISER CE MODÈLE Votre facture de gaz est très élevée et ne correspond pas aux estimations habituelles de votre consommation. Vous l’avez contestée auprès de votre conseiller clientèle, puis du Directeur clients régional ou du Directeur clients France (GDF SUEZ, 155 boulevard Victor Hugo, 93 400 ST OUEN). Mais leurs réponses (ou leur absence de réponse) ne vous ont pas satisfait. Vous saisissez le médiateur Gaz de France.
RÈGLE JURIDIQUE Dès lors que toutes les voies de recours internes mises à votre disposition ont été
épuisées (service clientèle puis directeur clients régional ou directeur clients France) et que vous n’avez toujours pas obtenu satisfaction, vous pouvez vous adresser au Médiateur. Vous pouvez le saisir, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une association de consommateurs qui peut, en outre, vous aider à constituer votre dossier et vous conseiller dans la démarche à suivre. Le Médiateur intervient uniquement sur demande écrite. La solution proposée par le Médiateur n’a aucun caractère obligatoire. Mais généralement, les institutions suivent ses recommandations. Si sa proposition ne convient pas, vous pourrez toujours saisir le tribunal (juge de proximité, si la somme en jeu est inférieure à 4 000 €, tribunal d’instance si elle est comprise entre 4 000 et 10 000 €, tribunal de grande instance, au-delà de 10 000 €). |  | Voir, personnaliser et imprimer le modèle |  | Retour à la liste des modèles |  |  | |
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