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Accueil > Vos Modèles > Consommation > Services publics et commerçants > Une émission TV vous a choqué, vous saisissez le CSA |
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VOS MODELES
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Vos MODÈLES de lettres |
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CONSOMMATIONServices publics et commerçants
Voir, personnaliser et imprimer le modèle |  |  | Une émission TV vous a choqué, vous saisissez le CSA |  |  |  |
QUAND UTILISER CE MODÈLE Votre enfant a été choqué par un dessin animé très violent. Vous décidez d’en informer le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA).
RÈGLE JURIDIQUE L’une des missions du CSA est de veiller à la protection des enfants au regard des émissions passant à la télévision et à la radio. Il n’intervient pas avant la diffusion d’un programme, en vertu du principe de la liberté de communication. Toutefois, il peut vérifier, après sa diffusion : - la présence du signal nécessaire, - le choix de l’horaire de diffusion, - le respect des lois, des règlements et des conventions des chaînes. Il examine toutes les plaintes de téléspectateurs dès lors que ces dernières mentionnent le nom de la chaîne, la date, l’heure de diffusion et le titre du programme en cause. |  | Voir, personnaliser et imprimer le modèle |  | Retour à la liste des modèles |  |  | |
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