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Faire jouer la garantie contractuelle

Vous avez acheté un appareil électroménager et celui-ci est continuellement en panne.

Les acheteurs bénéficient tous d’une garantie légale. Toutefois, de nombreux contrats de vente prévoient l’application d’une garantie contractuelle plus avantageuse que celle prévue par la loi. Si le vendeur n’applique pas la garantie prévue au contrat, vous pouvez le mettre en demeure d’exécuter son obligation contractuelle. À défaut, vous pourrez retirer un formulaire d’injonction de faire auprès du tribunal d’instance de votre domicile afin que le juge l’enjoigne d’exécuter son obligation.

Sachez toutefois qu’à défaut de garantie contractuelle, vous bénéficiez d’une garantie minimale édictée par la loi. Vous pouvez ainsi agir sur le fondement de l’action en garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Deux conditions doivent être réunies :

vous devez agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ;

le vice ne devait pas être apparent au moment de l’achat.

Si vous réunissez ces conditions, vous pourrez demander au vendeur la restitution d’une partie du prix, si vous souhaitez conserver l’appareil ; ou alors le remboursement pur et simple, si vous désirez rendre l’appareil. De plus, si le vendeur connaissait le vice affectant l’appareil, vous êtes en droit de demander des dommages-intérêts.

Vous pouvez également agir sur le fondement de l’action en garantie légale de conformité prévue par les articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation.

Ces textes prévoient que le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et qu’il répond des défauts de conformité lors de la délivrance.

Pour être conforme, le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable.

Si le défaut apparaît dans les six mois qui suivent son achat, ce défaut est présumé exister lorsque vous l’avez acheté et vous n’aurez pas alors à rapporter qu’il existait au moment de la vente.

En cas de défaut de conformité, vous pouvez choisir entre la réparation du bien ou son remplacement.

Code civil - Article 1134 :

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Code civil - Article 1135 :

Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature.

Code civil - Article 1641 :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

Code civil - Article 1644 :

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu’elle sera arbitrée par experts.

Code civil - Article 1645 :

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Code de la consommation - Article L. 211-4 :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Code de la consommation - Article L. 211-5 :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Code de la consommation - Article L. 211-7 :

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Code de la consommation - Article L. 211-8 :

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Code de la consommation - Article L. 211-9 :

En cas de défaut de