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Contester des réparations faites sur un véhicule

Vous avez payé un garagiste pour effectuer des réparations sur votre véhicule. Or, quelques jours plus tard, vous constatez les mêmes anomalies.

La jurisprudence considère que le garagiste est tenu à une obligation de résultat. Aussi, si la même panne se reproduit après les réparations, vous êtes en droit de mettre en demeure le garagiste de remettre gratuitement le véhicule en état. S’il refuse, saisissez la juridiction de proximité si le montant du litige n’excède pas 4 000 €, le tribunal d’instance jusqu’à 10 000 € pour obtenir le remboursement de la somme que vous avez versée et des dommages-intérêts.

Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 juin 1983, Bull. civ. I, n° 181 :

Stipulant que le garagiste qui a effectué des réparations sur un véhicule tombé en panne peu de temps après celles-ci, est tenu de prouver qu’il n’a pas commis de faute.