 Quand utiliser ce modèle Vous pouvez d’un commun accord avec votre salarié mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée qui vous lie à ce dernier. La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail encadre cette pratique.
Règle juridique L’employeur et le salarié peuvent d’un commun accord rompre le contrat de travail qui les lie. Une convention doit être établie et signée par les deux parties. Procédure : Toutefois cette rupture conventionnelle doit être précédée d’un ou plusieurs entretiens. Le salarié peut se faire assister par un autre salarié, ou s’il n’existe pas au sein de l’entreprise d’institution représentative du personnel, il peut être assisté par un conseiller choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative. Il doit préalablement à l’entretien en informer l’employeur, qui, dès lors que le salarié a utilisé ce droit, a la faculté de se faire assister par une personne choisie au sein de l’entreprise, ou dans les entreprises de moins de 50 salariés par une personne appartenant à son organisation syndicale d’employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche. L’employeur doit en informer à son tour le salarié. Dès lors que les parties sont d’accord sur les conditions de la rupture, elles signent une convention. Elles bénéficient d’un délai de 15 jours pour se rétracter. Si ni le salarié, ni l’employeur ne se rétractent dans ce délai, la convention doit être soumise à la DDTE (Direction départementale du travail et de l’emploi) afin d’homologation. L’administration dispose de 15 jours pour examiner la convention. En l’absence de réponse de l’administration dans ce délai, l’homologation est de droit. Contenu de la convention : Le contenu de la convention est fixé librement entre les deux parties. Doivent y figurer le montant de l’indemnité de rupture qui ne peut être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement et la date de la rupture du contrat qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation par l’administration. Aucun préavis n’est obligatoire, les parties décident d’un commun accord de la date de la rupture.
A Noter :Exonération fiscale et sociale Les sommes versées au salarié suite à la rupture conventionnelle du contrat de travail sont, comme l’indemnité de licenciement, exonérés de l’impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond fixé : - soit à deux fois la rémunération brute perçue par le salarié durant l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail ou 50 % du montant de l’indemnité versée au salarié dans la limite d’un plafond fixé
à 205 848 €. - soit au montant minimum légal de l’indemnité de licenciement que le salarié aurait perçu ou celui prévu par la convention collective dont il dépend sans limitation de montant ; Ces sommes sont également exonérées de cotisations sociales dans la même limite. Attention toutefois, ces exonérations ne s’appliquent pas lorsque le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime obligatoire. Allocations chômage Cette rupture ouvre droit pour le salarié aux allocations chômage.
Texte de référence
Code du travail - Article L.1237-11 : L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.
Article L.1237-12 : Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister : 1° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié ; 2° Soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. Lors du ou des entretiens, l'employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage. Le salarié en informe l'employeur auparavant ; si l'employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié. L'employeur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche.
Article L. 1237-13 : La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation. A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie.
Article L.1237-14 : A l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de cette | 
