 Quand utiliser ce modèle Un proche est en fin de vie et vous souhaitez être à son chevet. Vous demandez à votre employeur un congé non rémunéré.
Règle juridique Le salarié dont un ascendant, un descendant ou la personne partageant son domicile souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital a droit à un congé non rémunéré. Sa durée ne peut excéder 3 mois, renouvelable une fois. Avec l’accord de l’employeur, ce congé peut être transformé en travail à temps partiel. Le congé prend fin soit à l’expiration du délai de trois mois, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne assistée, soit à une date antérieure. Le salarié doit informer son employeur de la date prévisible de son retour avec un préavis de trois jours francs. À l’issue du congé, le salarié retrouve son emploi ou un poste équivalent. La durée du congé compte dans l’ancienneté. La demande doit être faite par écrit et adressée en lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge. En outre, doit être joint à cette demande écrite un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne que le salarié souhaite assister. En cas d’urgence absolue attestée par un certificat médical, le congé débute à compter de la réception par l’employeur de la lettre du salarié.
A Noter :Depuis le 1er avril 2007, les salariés peuvent bénéficier du congé de soutien familial. Ce congé d’une durée de 3 mois renouvelable dans la limite d’1 an sur l’ensemble d’une carrière professionnelle est accordé aux salariés ayant plus de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise et qui justifient devoir s’occuper d’un de leurs parents. La demande doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge 2 mois au moins avant le début du congé. Elle doit être accompagnée de la décision du Conseil général attribuant l’APA à l’un des parents et le classant en GIR I ou II. Ce congé n’est pas rémunéré.
Texte de référence
Code du travail - Article L.3142-16 : Tout salarié dont un ascendant, descendant ou une personne partageant son domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital a le droit de bénéficier d'un congé de solidarité familiale, dans des conditions déterminées par décret. Il peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité
à temps partiel.
Code du travail - Article L. 3142-17 : Le congé de solidarité familiale a une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois. Il prend fin soit à l'expiration de cette période, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne assistée, sans préjudice du bénéfice des dispositions relatives aux congés pour événements personnels et aux congés pour événements familiaux, soit à une date antérieure. Le salarié informe son employeur de la date prévisible de son retour avec un préavis de trois jours francs.
Code du travail - Article L. 3142-18 : Le salarié en congé de solidarité familiale ou qui travaille à temps partiel conformément aux dispositions de l'article L. 3142-16 ne peut exercer aucune autre activité professionnelle.
Code du travail - Article L. 3142-19 : A l'issue du congé de solidarité familiale ou de sa période d'activité
à temps partiel, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Code du travail - Article L. 3142-20 : La durée du congé de solidarité familiale est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
Code du travail - Article L. 3142-21 : Toute convention contraire aux articles L. 3142-16, L. 3142-17, L. 3142-19 et L. 3142-20 est nulle.
Code du travail - Article D. 3142-6 : Le salarié adresse à l’employeur, au moins quinze jours avant le début du congé de solidarité familiale, une lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé l’informant de sa volonté de bénéficier de ce congé. Il adresse également un certificat médical, établi par le médecin traitant de la personne que le salarié souhaite assister, attestant que cette personne souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital.
Code du travail - Article D. 3142-7 : En cas d’urgence absolue constatée par écrit par le médecin qui établit le certificat médical, le congé de solidarité familiale débute sans délai à la date de réception par l’employeur de la lettre du salarié.
Code du travail - Article D. 3142-8 : Lorsque le salarié décide de renouveler son congé de solidarité familiale ou son activité
à temps partiel, il avertit l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou lui remet une lettre contre récépissé, au moins quinze jours avant le terme initialement prévu. | 
