 QUAND UTILISER CE MODÈLE Vous souhaite informer le Pôle emploi d’un changement de situation vous concernant (maladie, nouvelle adresse...).
RÈGLE JURIDIQUE Les demandeurs d’emploi doivent remplir un certain nombre de conditions pour être inscrits et maintenus sur la liste des demandeurs d’emploi. Ils sont également tenus d’informer le Pôle emploi de tout changement dans leur situation qui est susceptible d’avoir une incidence sur leur inscription comme demandeurs d’emploi. L’article R.5411-6 du Code du travail précise les modifications concernées, qui doivent être portées à la connaissance du Pôle emploi.
Texte de référence
Code du travail - Article L. 5411-2 : Les demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi et la catégorie dans laquelle ils ont été inscrits. Ils portent également à la connaissance de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 les changements affectant leur situation susceptibles d'avoir une incidence sur leur inscription comme demandeurs d'emploi.
Code du travail - Article R. 5411-6 : Les changements affectant la situation au regard de l'inscription ou du classement du demandeur d'emploi et devant être portés à la connaissance de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du Code du travail, en application du second alinéa de l'article L. 5411-2, sont les suivants : 1° L'exercice de toute activité professionnelle, même occasionnelle ou réduite et quelle que soit sa durée ; 2° Toute période d'indisponibilité due à une maladie, une maternité, à un accident de travail, une incorporation dans le cadre du service national ou une incarcération ; 3° La participation à une action de formation, rémunérée ou non ; 4° L'obtention d'une pension d'invalidité au titre des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la Sécurité sociale ; 5° Pour le travailleur étranger, l'échéance de son titre de travail. | 
