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Votre Question :
Des sanctions sont-elles prévues dans notre droit pour ceux qui abusent de la vulnérabilité de personnes (je pense aux travailleurs sans papier) ?
Réponse de notre spécialiste :
Le fait d’obtenir d’une personne, dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, la fourniture de services non rétribués ou en échange d’une rétribution manifestement sans rapport avec l’importance du travail accompli est puni d’une peine d’emprisonnement et d’une amende.
De même, le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni d’une peine d’emprisonnement et d’une amende (Code pénal, Art. 225-13 et suivants).
Ces textes visent notamment les personnes qui ont été victimes de ces faits à leur arrivée sur le territoire français : elles sont considérées par notre législation comme des personnes vulnérables ou en situation de dépendance.




     

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