OUTILS PRATIQUES
 Dictionnaire juridique
 Dates clés
 Adresses utiles
    Retour à la page d'accueil > Vos Questions > Travail
     VOS QUESTIONS
     FAMILLE  |  LOGEMENT  |  TRAVAIL
   La recherche d’emploi
   L’embauche
   La formation continue à l’initiative de l’employeur
   La formation continue à l’initiative du salarié
   Les règles générales  : le CDI
   Les différents contrats de travail
   La modification et la suspension du contrat de travail
   La rupture du contrat de travail
   La rémunération
   La durée du travail
   Les congés
   Les conflits individuels
   Les accidents du travail et les maladies professionnelles
 Le chômage
    Attestations ASSEDIC
    Démission ou licenciement
    Prescription
    Clause de garantie d’emploi
    Démission
    Recherche d’emploi
    Activité bénévole - temps plein
    Activité bénévole - gérant bénévole de SCI
    Activité bénévole - recours contre une décision de l’ASSEDIC
   L’insertion professionnelle
   La retraite des salariés
 
  CONSULTATION
PERSONNALISÉE
 Exemples
VIVRE EN EUROPE
DOSSIERS PRATIQUES
 Vos QUESTIONS  
FAMILLE
LOGEMENT
TRAVAIL
  Visualiser et imprimer  
  DROIT DU TRAVAIL
    Le chômage
    Attestations ASSEDIC
Votre Question :
J’ai été embauché sous contrat à durée déterminée. À l’issue du contrat, mon employeur ne m’a pas remis l’attestation ASSEDIC. Que faire ? Quel article invoquer ?
Réponse de notre spécialiste :
Le Code du travail fait obligation à l’employeur de délivrer, au terme du contrat, les justificatifs et attestations permettant au salarié de s’inscrire au chômage (Code du travail, Art. L 122-16 etR. 351-5).
Vous pouvez obtenir, le cas échéant en référé (procédure d’urgence), la condamnation de votre employeur à vous délivrer ce document et ce, sous astreinte (dommages et intérêts par jour de retard).



Il a été jugé que le défaut de délivrance de cette attestation entraîne nécessairement un préjudice dont le salarié peut demander réparation devant le conseil des prud’hommes ( Cour de cassation, Chambre sociale, 6/5/2002 ).




     

Mot de passe oublié
Relation clients

 PRODUIT PHARE

Mes recettes de beauté aux huiles essentielles
Mes recettes de beauté aux huiles essentielles
8.90 €



 


 LIENS UTILES
Ajouter à mes favoris
Recommander à un ami

 


Mot de passe oublié
Relation clients

 LIENS UTILES
Ajouter à mes favoris
Recommander à un ami

Droit.Pratique, les informations juridiques pour agir. Argent (impôts, RMI, aides, allocations, successions, donations), Droit du citoyen (sécurité sociale, caf, code civil), Famille (mariage, divorce), Logement (syndic, copropriété), Transport (sncf, ratp), Travail (smic, congés, code du travail, chômage). Tous vos droits, actualité, modèles de lettres, lois, chiffres & indices, questions-réponses…
Contacts - Qui sommes-nous ? - Infos légales - Conditions générales de ventes - Auteurs - Plan du site
© 2012 Prat éditions, division de Reed Business Information  Reed Business Information