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  DROIT DU TRAVAIL
    Les conflits individuels
    Règlement intérieur
Votre Question :
Le règlement intérieur s’applique-t-il à des exécutants extérieurs ?
Réponse de notre spécialiste :
Le règlement intérieur s’applique aux salariés de l’entreprise.
En ce qui concerne les personnes extérieures à l’entreprise (entreprises extérieures, stagiaires...) qui exécutent un travail dans celle-ci, il faut distinguer les règles d’hygiène et de sécurité qui s’imposent à eux et les règles disciplinaires (échelle des sanctions, procédure...) qui ne les concernent pas.




  DROIT DU TRAVAIL
    Les conflits individuels
    Règlement intérieur
Votre Question :
Les dispositions d’un règlement intérieur permettant d’établir sur le lieu de travail l’état d’ébriété d’un salarié en recourant à un contrôle de son alcoolémie sont-elles valables ?
Réponse de notre spécialiste :
Oui, ces dispositions sont valables selon la jurisprudence, dès lors que :


les modalités de ce contrôle en permettent la constatation ; eu égard à la nature du travail confié à ce salarié, un tel état d’ébriété est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger, de sorte qu’il peut constituer une faute grave (Cour de cassation, Chambre sociale, 2/5/2002).



Cette décision a appliqué cette règle dans le cas suivant : un conducteur d’engin sur un chantier avait été reconnu en état d’ébriété sur son lieu de travail, conformément à un contrôle d’alcoolémie effectué par son employeur.
Le règlement intérieur de l’entreprise prévoyait la possibilité d’un tel contrôle pour les conducteurs de voitures ou d’engins.



L’arrêt d’appel donne gain de cause au salarié qui demande que le licenciement soit considéré comme dénué de cause réelle et sérieuse.
Pour la cour d’appel, en effet, le recours à l’alcootest n’est justifié que s’il a pour objet de prévenir ou de faire cesser immédiatement une situation dangereuse et non pour constater une infraction à la discipline.



La Cour de cassation écarte ces arguments : le recours à l’alcootest, tel qu’il avait été effectué, était licite.




  DROIT DU TRAVAIL
    Les conflits individuels
    Règlement intérieur
Votre Question :
Un de mes collègues a été licencié pour faute grave. Notre employeur s’est fondé sur l’échelle des sanctions prévue dans le règlement intérieur qui qualifie ce type de comportement comme constituant une faute grave. Il a porté son affaire devant le conseil des prud’hommes. Les conseillers peuvent-ils aller contre le règlement ?
Réponse de notre spécialiste :
Oui, les dispositions du règlement intérieur relatives aux sanctions disciplinaires ne s’imposent pas aux juges qui conservent leur liberté de qualification des faits et sanctions qui leur sont soumis.
Ils doivent par exemple rechercher si, compte tenu de l’ancienneté de votre collègue et des circonstances, c’était bien cette qualification qui devait être retenue ( Cour de cassation, Chambre sociale, 2/5/2000 ).




     

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