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Votre Question :
Mon employeur a-t-il le droit de modifier les dates de départ en vacances ? Peut-il prévenir les salariés le 17 juin de la possibilité de partir en congé en septembre puis leur supprimer le droit de partir le 27 août ?
Réponse de notre spécialiste :
D’après les dates que vous nous indiquez, on peut considérer que la période des congés a été modifiée tardivement.
Il faut en effet savoir que les dates d’ordre de départ en vacances fixées par l’entreprise ne peuvent plus être modifiées dans le délai d’un mois avant la date prévue pour le départ en vacances.
La seule possibilité pour l’employeur de ne pas avoir à respecter ce délai est d’invoquer une « circonstance exceptionnelle » (commande urgente et importante par exemple) (Code du travail, Art.L. 223-7 ; Cour de cassation, Chambre sociale, 13/7/1989 et 3/6/1998 ).
     

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