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  DROIT DU TRAVAIL
    La durée du travail
    Temps de pause - conditions
Votre Question :
J’ai un litige avec mon employeur sur le décompte des temps de pause. Il estime que dans la mesure où un salarié doit rester à la disposition de l’entreprise pendant ses pauses, celles-ci peuvent intervenir avant que la durée de 6 heures soit entièrement écoulée ? Qu’en pensez-vous ?
Réponse de notre spécialiste :
L’articleL. 220-2 du Code du travail précise qu’aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes.
Selon la jurisprudence, cela signifie qu’un salarié n’a droit à une pause d’au moins 20 minutes qu’après 6 heures de travail effectif.
Ne remplit donc pas ces conditions un salarié qui a accompli un travail effectif de 6 heures pause comprise (Cour de cassation, Chambre sociale, 13/3/2001 ).



Vous pouvez donc dire à votre employeur que la durée de 6 heures doit se calculer hors temps de pause.
N’hésitez pas également à vous reporter à votre convention collective qui peut prévoir des temps de pause plus avantageux.
     

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