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DROIT DU TRAVAIL |
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La rupture du contrat de travail |
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Démission |
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Votre Question :
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Je
ne pense pas reprendre mon travail à la suite d’un
arrêt maladie. En effet, j’estime que dans les
faits, c’est mon employeur qui a rompu mon contrat : mon
arrêt de travail était dû aux relations conflictuelles
que j’ai avec lui. Je compte donc lui demander des indemnités
de licenciement. Qu’en pensez-vous ? |
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| Réponse de notre spécialiste : |
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Il faut bien réfléchir
avant d’envisager d’agir comme vous le souhaitez.
En effet, si les faits que vous invoquez ne justifient pas la rupture
de votre contrat de travail (pas de réels torts du côté de
l’employeur), les conséquences de la rupture seront
considérées comme identiques à celles
d’une démission.
Vous ne percevrez donc pas d’indemnités
de licenciement et perdrez vos droits au chômage.
En revanche, si
votre dossier est solide et si les faits la justifient, la rupture va
produire les mêmes effets qu’un licenciement sans
cause réelle et sérieuse.
C’est en tout
cas ce qu’a décidé la Cour de cassation
après une série d’arrêts contradictoires
(Cour de cassation, Chambre sociale,
25/6/2003).
En tout état de cause,
il est risqué pour vous d’agir car tout va dépendre
de l’appréciation par le conseil des prud’hommes des
faits que vous reprochez à votre employeur.
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DROIT DU TRAVAIL |
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La rupture du contrat de travail |
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Démission |
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Votre Question :
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Je
suis exploitant d’un bar-restaurant. Une de mes serveuses
ne s’est pas présentée à son
travail sans me prévenir
à la suite de plusieurs arrêts maladie.
En plus, elle m’a adressé un courrier m’informant
qu’en raison de l’impossibilité de poursuivre
le contrat (sans plus d’explication), elle allait saisir
le conseil des prud’hommes pour que la rupture du contrat
soit jugée à mes torts... Je compte lui écrire
pour prendre acte de la rupture du contrat. Qu’en pensez-vous ? |
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| Réponse de notre spécialiste : |
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Il ne faut surtout pas procéder
ainsi.
En revanche, vous pouvez de votre côté lui
adresser rapidement une lettre de licenciement, le cas échéant
pour faute grave compte tenu des faits que vous relatez.
Nous vous
signalons une décision intéressante dans laquelle
l’employeur avait dans un premier temps pris acte de la
rupture du contrat et dans un deuxième temps licencié le
salarié pour faute grave.
Saisi par le salarié, les
juges de première instance puis d’appel ont donné gain de
cause à l’employeur en retenant la faute grave.
Mais l’arrêt d’appel a été cassé par
la Cour de cassation : les juges auraient dû tenir
compte de la première lettre de l’employeur et
du fait que la rupture devait être considérée
comme lui étant imputable puisqu’il en avait pris
acte...
En clair, une lettre de votre part prenant acte de
la rupture priverait d’existence le licenciement pour faute
grave engagé par la suite contre votre salariée
(Cour de cassation, Chambre sociale,
12/2/2003).
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| PRODUIT PHARE |
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