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  DROIT DU TRAVAIL
    La modification et la suspension du contrat de travail
    Clause de mobilité - faute grave
Votre Question :
Mon contrat de travail contient une clause de mobilité. Quelles peuvent être les conséquences d’un refus de ma part de l’appliquer ?
Réponse de notre spécialiste :
La clause de mobilité est une clause par laquelle le salarié accepte à l’avance toute modification de son lieu de travail ou tout déplacement ponctuel que l’employeur pourrait décider.
La conséquence essentielle pour le salarié en acceptant ce type de clause est qu’il est tenu d’accepter la mutation.
Votre refus d’une mutation peut donc constituer le cas échéant une faute grave.
En effet, quand la clause s’applique, on considère qu’il n’y a pas modification du contrat de travail mais (sauf abus de l’employeur) simple exécution du contrat qui s’impose au salarié ( Cour de cassation, Chambre sociale, 10/7/1996, 30/9/1997 et 4/6/1998 ).



Sur ce point, la consultation de votre convention collective s’impose (elle peut par exemple prévoir, malgré le refus, l’indemnisation du licenciement).




     

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