OUTILS PRATIQUES
 Dictionnaire juridique
 Dates clés
 Adresses utiles
    Retour à la page d'accueil > Vos Questions > Travail
     VOS QUESTIONS
     FAMILLE  |  LOGEMENT  |  TRAVAIL
   La recherche d’emploi
   L’embauche
   La formation continue à l’initiative de l’employeur
   La formation continue à l’initiative du salarié
   Les règles générales  : le CDI
 Les différents contrats de travail
    Contrat à durée déterminée - accroissement temporaire d’activité
    Contrat à durée déterminée verbal
    Contrat à durée déterminée - mentions obligatoires du contrat
    Contrat à durée déterminée - indemnité de fin de contrat
    Requalification du CDD en CDI
    Contrat à durée déterminée - force majeure
    Contrat à durée déterminée - contrats successifs
    Contrat de travail temporaire - contrat de mission
   La modification et la suspension du contrat de travail
   La rupture du contrat de travail
   La rémunération
   La durée du travail
   Les congés
   Les conflits individuels
   Les accidents du travail et les maladies professionnelles
   Le chômage
   L’insertion professionnelle
   La retraite des salariés
 
  CONSULTATION
PERSONNALISÉE
 Exemples
VIVRE EN EUROPE
DOSSIERS PRATIQUES
 Vos QUESTIONS  
FAMILLE
LOGEMENT
TRAVAIL
  Visualiser et imprimer  
  DROIT DU TRAVAIL
    Les différents contrats de travail
    Contrat à durée déterminée - accroissement temporaire d’activité
Votre Question :
J’ai été embauché sous CDD pour accroissement temporaire d’activité en tant que chauffeur routier. Mon employeur devait faire face à des commandes exceptionnelles. C’est ce que précise mon contrat de travail. Dans les faits, j’ai été affecté au travail d’un salarié permanent de l’entreprise (travail courant) qui lui-même devait s’occuper de ces commandes. Ai-je des chances d’obtenir une requalification de mon contrat en contrat à durée indéterminée ?
Réponse de notre spécialiste :
Non.
D’après la jurisprudence de la Cour de cassation, l’employeur est dans son droit.
Dans l’hypothèse que vous décrivez, un contrat à durée déterminée peut bien être signé.
Ce qui compte, c’est le fait qu’il y a eu réellement accroissement temporaire d’activité (une commande exceptionnelle et urgente) justifiant le contrat temporaire.
Ensuite, il appartient à l’employeur de choisir d’affecter un salarié permanent à cette tâche supplémentaire et d’engager un salarié sous CDD pour remplacer ce salarié ( Cour de cassation, Chambre sociale, 18/2/2003 ).




     

Mot de passe oublié
Relation clients

 PRODUIT PHARE

Mes recettes de beauté aux huiles essentielles
Mes recettes de beauté aux huiles essentielles
8.90 €



 


 LIENS UTILES
Ajouter à mes favoris
Recommander à un ami

 


Mot de passe oublié
Relation clients

 LIENS UTILES
Ajouter à mes favoris
Recommander à un ami

Droit.Pratique, les informations juridiques pour agir. Argent (impôts, RMI, aides, allocations, successions, donations), Droit du citoyen (sécurité sociale, caf, code civil), Famille (mariage, divorce), Logement (syndic, copropriété), Transport (sncf, ratp), Travail (smic, congés, code du travail, chômage). Tous vos droits, actualité, modèles de lettres, lois, chiffres & indices, questions-réponses…
Contacts - Qui sommes-nous ? - Infos légales - Conditions générales de ventes - Auteurs - Plan du site
© 2012 Prat éditions, division de Reed Business Information  Reed Business Information