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  DROIT DU TRAVAIL
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    Clause de dédit-formation
Votre Question :
Mon employeur veut insérer dans mon contrat de travail une clause de dédit-formation. En quoi consiste cette clause ? Est-elle valable ?
Réponse de notre spécialiste :
Oui, cette clause est valable sous certaines conditions.
La clause de dédit-formation a pour objet de permettre à l’employeur de s’assurer du bénéfice des formations financées par lui, en dissuadant les salariés concernés de quitter l’entreprise avant que les dépenses de formations soient amorties.
Elle prévoit le remboursement par le salarié des frais de formation dont il a bénéficié en cas de départ de l’entreprise avant un certain délai.



De telles clauses peuvent être insérées dans un contrat de travail en cas de formation qualifiante d’une durée et d’un coût particuliers (entraînant des frais supérieurs aux dépenses imposées par la loi ou la convention collective).
Elles sont en revanche interdites dans un certains contrats dont le but est d’apporter une formation à la personne intéressée (contrat de professionnalisation) (Code du travail, Art.L. 981-7 ).
     

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