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Votre Question :
J’ai demandé à bénéficier d’un congé formation. Mais mon employeur refuse de me l’accorder pour le moment. Il préfère que je prenne ce congé dans 6 mois. A-t-il le droit de m’imposer ce délai ?
Réponse de notre spécialiste :
Oui.
Si votre absence entraîne des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise, votre employeur peut vous imposer de différer votre congé dans le temps, pour une période de 9 mois au maximum.
Sachez qu’avant de prendre cette décision, votre employeur doit avoir consulté, au préalable, le comité d’entreprise.
Sinon, il commet un délit d’entrave ( Cour de cassation, Chambre criminelle, 4/1/1983).




     

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