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    Testament olographe - date
Votre Question :
Peut-on obtenir en justice l’annulation d’un testament olographe du fait de l’absence de date ?
Réponse de notre spécialiste :
Cela est possible mais pas toujours facile.
La règle est que si la rédaction du testament olographe ne respecte pas les règles du Code civil, il doit être annulé.
Mais les cours et tribunaux n’appliquent pas aveuglément ces règles et recherchent les éléments intrinsèques du testament permettant de le valider malgré ses imprécisions.
Par exemple, il a été jugé qu’un testament non daté peut être validé si la date peut se déduire des termes du testament ( Cour de cassation, 1re chambre civile, 4/2/1981 ).
En revanche, la date a une importance si un second testament est inconciliable avec le premier ou encore en cas de contestation concernant l’altération des facultés mentales de celui qui le rédige (Cour de cassation, 1re chambre civile, 30/6/1992 ).
De même, si la date est fausse, cela équivaut à une absence de date et cela entraîne l’annulation du testament.
Par exemple, si une date figure sur le testament alors qu’il est fait référence à un événement postérieur à cette date, cette date ne peut pas être valable (Cour de cassation, 1 re chambre civile, 11/2/2003 ).




     

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