 |
|
|
|
|
|
| |
 Retour à la page d'accueil > Vos Questions > Famille |
|
|
 |
|
|
|
|
|
|
|
|
| Vos QUESTIONS |
|
|
|
 |
|
|
|
|
|
 |
|
Visualiser et imprimer
|
|
 |
|
DROIT DE LA FAMILLE |
|
|
|
|
|
| |
|
Transmettre son patrimoine |
|
|
|
|
|
| |
|
Assurance
vie |
|
|
|
|
Votre Question :
|
|
|
Puis-je
utiliser l’assurance vie pour avantager telle ou telle
personne de mon entourage ? |
|
| Réponse de notre spécialiste : |
|
L’assurance vie est une
sorte de donation puisqu’il s’agit d’un
avantage sans contrepartie accordé au bénéficiaire.
Elle est assimilable également à un testament
puisqu’elle prend effet au décès du souscripteur.
Cependant, les sommes perçues par le bénéficiaire
ne sont pas prises en considération lors de l’évaluation
de l’actif de la succession.
L’héritier
qui en est bénéficiaire ne doit pas rapporter
les sommes perçues à la succession.
Ces sommes
viennent s’ajouter à sa part de succession.
Si
le bénéficiaire est un tiers, non-héritier,
il peut conserver les sommes reçues sans qu’elles
puissent être réduites comme les donations ou testaments.
L’assurance vie est donc un moyen de favoriser un héritier,
son conjoint ou un tiers sans que les autres héritiers
ne puissent venir le contester.
Elle permet aussi à un héritier
de toucher un capital tout en renonçant à une succession
déficitaire.
En revanche, si les primes versées
sont « manifestement exagérées » par
rapport aux facultés financières du défunt,
ses héritiers peuvent demander au bénéficiaire
du contrat la réduction (si le bénéficiaire
est un tiers) ou le rapport à succession (si le bénéficiaire
est un héritier).
Les primes versées sont alors
considérées comme des donations.
Si le bénéficiaire
du contrat d’assurance vie est un héritier, il
doit rapporter à la succession l’intégralité des
primes et non pas uniquement la partie de ces primes constituant
l’abus.
|
|
|
|
|
| PRODUIT PHARE |
 |
|
| LIENS UTILES |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Droit.Pratique, les informations juridiques pour agir. Argent (impôts, RMI, aides, allocations, successions, donations), Droit du citoyen (sécurité sociale, caf, code civil), Famille (mariage, divorce), Logement (syndic, copropriété), Transport (sncf, ratp), Travail (smic, congés, code du travail, chômage). Tous vos droits, actualité, modèles de lettres, lois, chiffres & indices, questions-réponses…
|
|
|
