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 Retour à la page d'accueil > Vos Questions > Famille |
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| Vos QUESTIONS |
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Visualiser et imprimer
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DROIT DE LA FAMILLE |
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Le mariage |
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Contribution aux
charges du mariage |
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Votre Question :
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Existe-t-il
une procédure spécifique contre un conjoint qui
ne s’acquitte pas des dépenses du ménage
(enfants, loyers...) ? Je n’arrive pas à faire
face seule et mon conjoint qui m’a quitté ne m’aide
plus. Je précise que je ne veux pas pour l’instant
divorcer. |
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| Réponse de notre spécialiste : |
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Oui, il s’agit de la contribution
aux charges du mariage.
La loi oblige les époux à contribuer
aux charges du mariage selon leurs moyens financiers.
Si votre conjoint
ne remplit pas ses obligations, vous pouvez l’y contraindre
tout en restant mariés.
Vous pouvez engager l’action
devant le juge aux affaires familiales près du tribunal
de grande instance dans le ressort duquel vous habitez.
Vous n’avez
pas pour cette procédure à prendre un avocat.
La demande se fait par lettre (de préférence en
RAR) dans laquelle vous indiquerez vos coordonnées ainsi
que celles de votre conjoint.
Vous motiverez également
votre demande et préciserez vos revenus et charges ainsi
que ceux de votre conjoint.
Un certain nombre de documents peuvent être
joints à ce courrier, justifiant votre demande.
Vous évaluerez
le montant de la pension mensuelle réclamée qui
vous paraît nécessaire pour faire face aux frais
quotidiens.
Vous allez être convoquée avec votre
mari à une prochaine audience où vous serez entendue
par le juge.
Au terme de cette audience, une décision sera
rendue, exécutoire par provision, c’est-à-dire
même s’il en est fait appel.
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DROIT DE LA FAMILLE |
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Le mariage |
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Contribution aux
charges du mariage |
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Votre Question :
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Mon
mari ne contribue plus depuis un certain temps aux dépenses
du ménage. Je compte engager contre lui une procédure
de divorce. Ces faits peuvent-ils être retenus contre lui ? |
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| Réponse de notre spécialiste : |
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Oui, le refus d’un époux
de contribuer financièrement aux charges du mariage peut
constituer une faute entraînant le divorce à ses
torts.
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| PRODUIT PHARE |
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| LIENS UTILES |
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